Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 85-41.185

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1987

Numéro d'affaire

85-41.185

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un établissement d'enseignement privé, a créé, en 1982, l…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un établissement d'enseignement privé, a créé, en 1982, la société d'exploitation des cours Triard à laquelle il a donné en location-gérance son fonds de commerce ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire au mois de novembre 1982, elle a, assistée de son syndic, adressé le 6 décembre 1982 à chacun de ses salariés une lettre de licenciement dans laquelle il leur était demandé d'effectuer leur préavis ; Attendu que le 31 décembre 1982, à la suite d'un jugement convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens, le contrat de location-gérance a été résilié mais le fonctionnement de l'établissement scolaire a été maintenu jusqu'à la création, le 1er avril 1983, de la société des cours Triard ; Attendu que pour décider que Me Z..., ès qualités de syndic de la liq…