Cour de cassation · 21 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.089

LicenciementContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

21 janvier 1981Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

16 décembre 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
21 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SUITE, N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SUITE, N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE AVANT QUE LE SALARIE SOIT NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS DE TAVERNIER, SUBSISTE EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS SANS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOIT NECESSAIRE EN L'ABSENCE DE MODIFICATION; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI DE CE CHEF;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU SALAIRE NET MENSUEL DE TAVERNIER, SELON SON DERNIER BULLETIN DE PAYE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DIVERSES SOMMES CALCULEES SUR DES BASES PLUS ELEVEES ET DIFFERENTES ENTRE ELLES; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME ET LE QUATRIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 93, 101 ET 110 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT …
Lire dans le texte
455Code de procédure civile
Passage cité
… SOCIAL; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE AVANT QUE LE SALARIE SOIT NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS DE TAVERNIER, SUBSISTE EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS SANS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOIT NECESSAIRE EN L'ABSENCE DE MODIFICATION; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE CE CHEF; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU SALAIRE NET MENSUEL DE TAVERNIER, SELON SON DERNIER BULLETIN DE PAYE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DIVERSES SOMMES CALCULEES SUR DES BASES PLUS ELEVEES ET DIFFERENTES ENTRE ELLES; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ECIDE QUE TAVERNIER QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SUITE, N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIET
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Le contrat de travail conclu avec une société avant que le salarié soit nommé mandataire social subsiste en principe aux mêmes conditions de rémunération sans qu'une délibération du Conseil d'administration soit nécessaire en l'absence de modification.
Mentions dans le texte
IT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE AVANT QUE LE SALARIE SOIT NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS DE TAVERNIER, SUBSISTE EN PRINCIPE, AUX MEMES CONDITIONS SANS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SOIT NECESSAIRE EN L'ABSENCE DE MODIFICATION; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","définition","société","directeur technique devenu président du conseil d'administration","cumul du mandat social avec les fonctions de salarié","constatations suffisantes","contrat de travail antérieur au mandat social","autorisation du conseil d'administration","nécessité (non)"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SUITE, N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE AVANT QUE LE SALARIE SOIT NOMME MANDATAIRE SOCIAL, C
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ION DE LA SOCIETE TEXTILES INDUSTRIELS DE LA FRETTE (STIF), DECLAREE LE 16 DECEMBRE 1976 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SUITE, N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE SOCIAL; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AVEC LA SOCIETE AVANT QUE LE SALARIE SOIT NOMME MANDATAIRE SOCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS DE TAVERNIER, SUBSISTE EN PRINCIPE, AUX
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
EN L'ABSENCE DE MODIFICATION; QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE CE CHEF; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MONTANT DU SALAIRE NET MENSUEL DE TAVERNIER, SELON SON DERNIER BULLETIN DE PAYE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER AU TITRE DE SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DIVERSES SOMMES CALCULEES SUR DES BASES PLUS ELEVEES ET DIFFERENTES ENTRE ELLES; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff7f

Poursuivre la recherche (3)