Cour de cassation · 21 janvier 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-11.974

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

21 janvier 1976Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, EN RETRAITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA PEREQUATION DE LA PENSION DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE AVEC LE TRAITEMENT DU NOUVEAU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE SI L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 SUR LA REMUNERATION DES PRATICIENS CONSEILS DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EFFECTIVEMENT PREVUE UNE MODIFICATION DES TRAITEMENTS, CETTE MODIFICATION N'ETAIT PAS GENERALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION DES RETRAITES ET QUE, MEME SI SON SUCCESSEUR BENEFICIAIT D'UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE DOCTEUR X... EN EUT AUSSI BENEFICIE ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE NULLEMENT POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION QUE LA MAJORATION DES SALAIRES SOIT GENERALE, CE QUI, D'AILLEURS, ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE LE DOCTEUR X... BENEFICIAIT DU TRAITEMENT MAXIMUM DE SA CATEGORIE AU MOMENT DE SA CESSATION DE SERVICE, QUE SON SUCCESSEUR EN BENEFICIAIT EGALEMENT, ET QUE, DES LORS, L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT MAXIMUM REALISEE PAR L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 DEVAIT NECESSAIREMENT DONNER LIEU A PEREQUATION DE LA PENSION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT PRIS SA RETRAITE LE 1ER FEVRIER 1967 COMME MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CLASSE AU CINQUIEME ECHELON, LE PLUS ELEVE A CETTE EPOQUE DE SON GRADE, QUE POSTERIEUREMENT, L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 AVAIT MODIFIE LES ECHELLES DE TRAITEMENT ET CREE UN SIXIEME ECHELON AUQUEL SON SUCCESSEUR AVAIT ETE PROMU, QU'IL AVAIT DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES, SA PENSION DE RETRAITE FUT REVALORISEE, NOTAMMENT EN LE FAISANT BENEFICIER DU SIXIEME ECHELON AUQUEL IL PRETENDAIT QU'IL AURAIT NECESSAIREMENT ACCEDE S'IL ETAIT RESTE EN ACTIVITE ;

QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968, LA PROMOTION AU SIXIEME ECHELON NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU CHOIX, ET QUE SELON L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE "LES TRIMESTRES D'ARRERAGES SONT AFFECTES DU COEFFICIENT DE VARIATION DE SALAIRE DES AGENTS DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOI QU'OCCUPAIIT L'INTERESSE A SA CESSATION DE SERVICE", LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT DONNER OUVERTURE AU PROFIT DE L'AGENT RETRAITE A UNE REVISION DE SA PENSION EN CAS DE CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PROMU DANS L'ECHELLE OU IL FIGURAIT AU MOMENT DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, MEME SI SON SUCCESSEUR EN BENEFICIAIT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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Selon l'article 15 de la convention collective nationale de prévoyance, les trimestres d'arrérages sont affectés du coefficient de variation de salaire des agents de la catégorie professionnelle de l'emploi qu'occupait l'intéressé à la cessation de service. Par ailleurs, l'arrêté du 16 octobre 1968 qui a prévu un sixième échelon pour les médecins conseils de la Sécurité sociale précise que la promotion à cet échelon ne peut intervenir qu'au choix.
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UE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA PEREQUATION DE LA PENSION DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE AVEC LE TRAITEMENT DU NOUVEAU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE SI L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 SUR LA REMUNERATION DES PRATICIENS CONSEILS DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EFFECTIVEMENT PREVUE UNE MODIFICATION DES TRAITEMENTS, CETTE MODIFICATION N'ETAIT PAS GENERALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION DES RETRAITES ET QUE, MEME SI SO
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E DU 16 OCTOBRE 1968, LA PROMOTION AU SIXIEME ECHELON NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU CHOIX, ET QUE SELON L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE "LES TRIMESTRES D'ARRERAGES SONT AFFECTES DU COEFFICIENT DE VARIATION DE SALAIRE DES AGENTS DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOI QU'OCCUPAIIT L'INTERESSE A SA CESSATION DE SERVICE", LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT DONNER OUVERTURE AU PROFIT DE L'AGENT RETRAITE A UNE REVISION DE SA PENSION EN CAS DE CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIR
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QUE SI L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 SUR LA REMUNERATION DES PRATICIENS CONSEILS DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT EFFECTIVEMENT PREVUE UNE MODIFICATION DES TRAITEMENTS, CETTE MODIFICATION N'ETAIT PAS GENERALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION DES RETRAITES ET QUE, MEME SI SON SUCCESSEUR BENEFICIAIT D'UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE DOCTEUR X... EN EUT AUSSI BENEFICIE ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE NULLEMENT P
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YANCE POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION DES RETRAITES ET QUE, MEME SI SON SUCCESSEUR BENEFICIAIT D'UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE DOCTEUR X... EN EUT AUSSI BENEFICIE ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE NULLEMENT POUR QU'IL Y AIT LIEU A PEREQUATION QUE LA MAJORATION DES SALAIRES SOIT GENERALE, CE QUI, D'AILLEURS, ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS QUE LE DOCTEUR X... BENEFICIAIT DU TRAITEMENT MAXIMUM DE SA CATEGORIE AU MOMENT DE SA CESSATION DE SERVICE, QUE SON SUCCESSEUR EN BENEFICIAIT EG
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EPOQUE DE SON GRADE, QUE POSTERIEUREMENT, L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1968 AVAIT MODIFIE LES ECHELLES DE TRAITEMENT ET CREE UN SIXIEME ECHELON AUQUEL SON SUCCESSEUR AVAIT ETE PROMU, QU'IL AVAIT DEMANDE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX ET SIMILAIRES, SA PENSION DE RETRAITE FUT REVALORISEE, NOTAMMENT EN LE FAISANT BENEFICIER DU SIXIEME ECHELON AUQUEL IL PRETENDAIT QU'IL AURAIT NECESSAIREMENT ACCEDE S'IL ETAIT RESTE EN ACTIVITE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SELON L'ARTIC
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