Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1989, 86-15.334

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/1989

Numéro d'affaire

86-15.334

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire, dont les bureau…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire, dont les bureaux sont à Paris (1er), en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, en cassation d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 14 novembre 1985 et d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre-section B), au profit : 1°/ de Monsieur Ahmed X..., demeurant à Paris (10e), rue de Lancry, n° 59, 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est à Paris (12e), rue de Bercy, n° 173-175, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, con…