Cour de cassation · 21 avril 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-12.345

Contrat de travailClause de non-concurrence

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

21 avril 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE NOTA, DONT IL AVAIT ETE CHEF D'AGENCE A BELFORT, DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA SOCIETE NOTA AVAIT CITE DUSSOURD TANT PERSONNELLEMENT QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE NORT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, AUX FINS DE PAIEMENT SOLIDAIRE DES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE DUSSOURD ETAIT ASSIGNE EN VUE D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX ACTIONS UNE CONNEXITE SI ETROITE QUE DES SOLUTIONS INCONCILIABLES RISQUERAIENT DE LEUR ETRE DONNEES SI ELLES ETAIENT JUGEES SEPAREMENT ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JURIDICTION D'EXCEPTION, SE TROUVANT EN CONCOURS AVEC LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, C'ETAIT CETTE JURIDICTION DE DROIT COMMUN QUI ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE EN VERTU DE LA PROROGATION LEGALE DE COMPETENCE RESULTANT DE LA CONNEXITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DUSSOURD ET LA SOCIETE NORT ETAIENT CONNEXES, ELLES AVAIENT DES CAUSES DIFFERENTES ET N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ILS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFERENDS, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS, DUSSOURD POUVANT SEULEMENT ETRE RETENU EN LA CAUSE A TITRE PERSONNEL, AUX FINS DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR QUE LA DECISION A INTERVENIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE NORT LUI SOIT OPPOSABLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

1 référence

101Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE NOTA, DONT IL AVAIT ETE CHEF D'AGENCE A BELFORT, DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE NOTA, DONT IL AVAIT ETE CHEF D'AGENCE A BELFORT, DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE
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LFORT, DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE NOTA AVAIT CITE DUSSOURD TANT PERSONNELLEMENT QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE NORT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, AUX FINS DE PAIEMENT SOLIDAIRE DES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONC
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E NORT ETAIENT CONNEXES, ELLES AVAIENT DES CAUSES DIFFERENTES ET N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ILS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFERENDS, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS, DUSSOURD POUVANT SEULEMENT ETRE RETENU EN LA CAUSE A TITRE PERSONNEL, AUX FINS DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR QUE LA DE
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NOTA, DONT IL AVAIT ETE CHEF D'AGENCE A BELFORT, DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE NOTA AVAIT CITE DUSSOURD TANT PERSONNELLEMENT QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE NORT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, AUX FINS DE PAIEMENT SOLIDAIRE DES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR A
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OURD TANT PERSONNELLEMENT QU'ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE NORT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, AUX FINS DE PAIEMENT SOLIDAIRE DES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE DUSSOURD ETAIT ASSIGNE EN VUE D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX ACTIONS UNE CONNEXITE SI ETROITE QUE DES SOLUTIONS INCONCILIABLES RISQUERAIENT DE LEU
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["prud\"hommes","compétence matérielle","contrat de travail","litige né à l'occasion du travail","absence d'indivisibilité avec d'autres litiges indépendants du contrat de travail","clause de non concurrence","inobservation","dommages","intérêts","action contre l'ancien salarié","compétence prud\"homale exclusive","procedure civile","connexité","demandes de la compétence d'une juridiction de droit commun et d'une juridiction d'exception","juridiction d'exception ayant une compétence exclusive","connexi
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