Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-10.742

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2017

Numéro d'affaire

16-10.742

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10899

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10899 F Pourvoi n° H 16-10.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Agence France-Presse, activité des agences de presse catégorie médias, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Eric Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat national des journalistes CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M.

A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'Agence France-Presse, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Y..., du syndicat national des journalistes CGT ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence France-Presse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Agence France-Presse à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Y... et au syndicat national des journalistes CGT ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Agence France-Presse Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'un salarié (M.

Y...) avait fait l'objet de discrimination syndicale de la part de l'employeur (l'AFP) et d'avoir, en conséquence, condamné ce dernier à l'indemniser et à le reclasser au coefficient 277 depuis le mois de septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, étant précisé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'au cas présent, M.

Y... expliquait qu'alors que jusqu'en 2005, l'évolution de sa carrière s'était déroulée conformément aux règles internes, depuis dix ans, c'est-à-dire depuis qu'il exerçait une activité syndicale, il était bloqué au coefficient 225 de la convention collective qui lui est applicable, toutes ses demandes de changement de poste au nombre d'une dizaine sur les postes de rédacteur en chef France, de chef des reporters photographes Paris/Province, d'adjoint au rédacteur en chef photo France étant systématiquement rejetées sans aucune explication ni raison objective ; qu'il indiquait plus particulièrement qu'en mai 2010, constatant qu'il n'avait pas été donné suite à sa candidature au poste d'adjoint au rédacteur en chef photo France, il avait demandé que lui soient indiqués les motifs précis du rejet de celle-ci, il lui avait été répondu qu'il était d'usage que les candidats prennent contact avec les directions de la photo et de la rédaction pour des postes à responsabilité, afin d'aider le comité à choisir en connaissance de cause, ce qu'il n'avait pas fait, contrairement aux autres candidats qui avaient pris rendez-vous pour développer leurs arguments ; qu'il ajoutait que lorsqu'il avait présenté sa candidature au poste de rédacteur en chef photo France en mars 2012, il avait alors demandé à être reçu pour exposer ses motivations et qu'une fois encore, le choix de la direction s'était porté sur un autre candidat ; qu'il faisait état, en outre, de ce que le 15 mai 2012, le poste d'adjoint au rédacteur en chef photo ayant été mis sur internet sans précision du profil ou des compétences exigées et la date limite de candidature étant fixée au 10 juin 2012 pour une prise de fonction en août 2012, il avait postulé le 5 juin 2012, étant précisé que seul un autre candidat extérieur à l'AFP, M.

B..., avait également candidaté sur ce poste : l'AFP, bien que n'ayant pas remis en cause ses compétences et qualités professionnelles, lui avait préféré ce candidat, ce qui constituait une première pour ce type de poste, s'agissant d'un candidat extérieur et ce qui avait provoqué les protestations de l'intersyndicale regroupant l'ensemble des organisations représentatives soutenues par plusieurs photographes, la société des journalistes ayant, en outre, vainement demandé, le 5 août 2012, à la direction de s'expliquer ; qu'enfin, il mentionnait qu'il avait présenté, sans plus de succès, en mars 2013, sa candidature au poste de chef du département et de la documentation multi média, puis en décembre 2013, celle au poste de rédacteur en chef photo France ; qu'il était constant que depuis son engagement syndical en 2005, la carrière de M.

Y... n'avait connu aucune évolution et que, plus particulièrement, toutes ses candidatures au nombre de douze à d'autres postes, avaient été rejetées, la plupart sans qu'aucune explication ne lui soit donnée et ce, alors qu'il n'était pas discuté que M.

Y... remplissait les conditions pour postuler aux différents postes dont il s'agissait et que sa compétence et ses qualités professionnelles n'avaient jamais été remises en cause durant la période considérée et notamment, qu'à son questionnement suite au rejet de sa candidature du 15 mai 2012 au poste de d'adjoint au rédacteur en chef photo, il lui avait été répondu, le 1er août 2012, : « ce n'est pas parce qu'il n'a pas été jugé capable de tenir le poste », que le 8 août 2012, le directeur photo Francis C... lui avait indiqué que « personne n'avait remis en cause ses compétences », qu'à l'issue de la réunion du 10 août 2012, il avait été répondu aux délégués du personnel journalistes que « la décision prise par la direction ne remet pas en question les qualités du candidat interne » et que par courrier du 20 août 2012, le PDG de l'AFP avait répondu au secrétaire général du SNJ-CGT que « le profil et le parcours professionnel des deux photographes (M.

Y... et M.

B...) rendaient leur candidature recevable » ; que, s'agissant de ce poste d'adjoint au rédacteur en chef photo, il ne pouvait, en outre, qu'être relevé, alors qu'aucun descriptif de ce poste relativement au profil souhaité ou aux compétences exigées, ne figurait sur la fiche publiée lors de l'ouverture des candidatures, le caractère subjectif et non matériellement vérifiable des motifs avancés par l'AFP pour justifier son choix du candidat externe, seul autre candidat déclaré, pour occuper le poste : - mail du 1er août 2012 : « B... a été retenu parce qu'il apportait des éléments supplémentaires Il vient d'une agence tournée vers le magazine et l'illustration ce qui n'est pas le point fort de l'AFP Il est bien connu dans la profession, il a noué des contacts dans le monde politique et dans le monde économique... » ; - compte rendu de la réunion du 8 août 2012 : Francis D... directeur photo : « on a estimé que pour ce poste-là, le profil de Ludovic B... nous convenait Cela nous a intéressé d'avoir un candidat externe qui a la connaissance du magazine et de l'illustration.