Convention collective qui lui est
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective qui lui est applicable. [...]
[...] Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective qui lui est applicable. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11044 F Pourvoi n° P 21-21.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10452 F Pourvoi n° Y 19-25.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la rupture de l'inégalité de traitement d'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale 1) la recevabilité de la demande : L'URSSAF soutient que la demande serait irrecevable car Monsieur W... M... avait d'ores et déjà saisi le conseil… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Saïd Y... revendique la reconnaissance de ses fonctions de formateur interne et le passage au coefficient IIC de la Convention Collective SELCED, au même titre que Monsieur E... qui exerce la fonction de formateur interne et qui relève du statut d'agent de maîtrise au sein de la Société D… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : sur la qualification de la rupture du contrat de travail, que Monsieur F... X... soutient que la SAS PwC AUDIT n'a pas respecté les dispositions de mise à la retraite fixées par la convention collective qui lui est applicable et a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail ; que la SAS PwC AUDIT a notifié à Monsieur F… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE lorsque survient un litige en raison d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute di… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvois n° E 16-13.845 à J 16-13.849 M 16-13.851 N 16-13.852 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA C… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10900 F Pourvoi n° V 15-19.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 716 F-D Pourvoi n° Q 14-28.911 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octob… [...]
[...] Alors que, de quatrième part, lorsqu'en vertu de la convention collective qui lui est applicable, le salarié perçoit pendant une période d'interruption de travail, l'intégralité de sa rémunération dans l'année au cours de laquelle s'est produit son arrêt de travail de sorte que ses droits cotisés ont atteint un montant supérieur à celui… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «- sur le harcèlement moral : Selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé p… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE sur la convention collective applicable ; que Monsieur Gilles X... prétend relever de la convention collective 3092 Alimentation Industries alimentaires et non de la convention collective 3128 Alimentation Industries agroalimentaires ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit entre les parties, le conseil ne peu… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le salarié doit bénéficier de la qualification professionnelle prévue par la convention collective qui lui est applicable au regard des fonctions qu'il exerce réellement et non au regard de la qualification qui lui a été attribuée par l'employeur; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur X... ne pouvait prétendre, en app… [...]
[...] 4°- ALORS en tout état de cause QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que lorsque l'entreprise employeur est la filiale à 100 % d'une autre société, l'activité principale à prendre en considération pour déterminer la convention collective qui lui est applicable est c… [...]
[...] 1°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la MFPS faisait valoir dans ses écritures qu'en vertu de la convention collective qui lui est applicable, c'est-à-dire la Convention de la mutualit… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1455-5 du Code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; l'article R. 1455-6 du même Co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission. Que Jean-Pierre X... soutient qu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés ne peuvent contester devant le juge judiciaire le caractère réel et sérieux de la cause de leur licenciement en se prévalant du non-respect par l'employeur de l'obligation que lui impose l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 de rechercher les possibilités de reclass… [...]