Chambre sociale — pourvoi n° 97-44.631

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant Les Bihaumes, rue Louis Barthou, bâtiment M, appartement 136, 60260 Lamorlaye, et actuellement Cellule J, n 13450, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (assemblée des chambres), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen du pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1984, en qualité de lad, par M. X..., a été détenu du 25 juin au 6 décembre 1991, sans que son employeur en soit avisé, dans le cadre d'une procédure qui a abouti à un non-lieu ; que son employeur, après lui avoir adressé plusieurs lettres restées sans réponse, a rompu, le 27 novembre 1991, le contrat de travail en raison de son absence prolongée et injustifiée depuis le 24 mai 1991 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997), statuant après cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 3 juin 1993, de l'avoir débouté de ses diverses demandes pour les motifs contenus au pourvoi annexé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait été absent de son travail pendant six mois, sans aviser son employeur alors qu'il n'était pas dans l'impossibilité de lui faire connaître la raison de cette absence, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.