Cour de cassation · 20 octobre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.368

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

20 octobre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165, 1200 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1I DU LIVRE IV DU MEME CODE (ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL), 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR Z... ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SAMANTHA, A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET LES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE, AU MEME TITRE QUE CETTE SOCIETE, L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSEE, QUI Y AVAIT TRAVAILLE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT DU 30 JUIN 1971 AU 31 MARS 1972, ALORS QUE SEUL UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET REND COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

QUE CE LIEN NE PEUT NAITRE DE LA PROMESSE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU SALARIE D'UN TIERS, NI DE L'AFFIRMATION QUE CETTE PROMESSE ET L'ENGAGEMENT DU TIERS CONSTITUENT UN ENSEMBLE ;

QUE LE ROLE JOUE EN FAIT DANS LA SOCIETE PAR Z... NE POUVAIT LE RENDRE PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL PASSE PAR LA SOCIETE SEULE AVEC LA SALARIEE ET QUE L'OPINION DE CELLE-CI SUR SES RAPPORTS AVEC Z... IMPORTAIT PEU DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE CE DERNIER LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS EN SON NOM PROPRE ET EXERCAIT UN CONTROLE PERSONNEL SUR SON ACTIVITE ;

QU'AINSI LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A L'EGARD DE Z... N'EST PAS JUSTIFIEE ET ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE C'EST Z... QUI, BIEN QU'IL N'EUT APPAREMMENT NI FONCTION, NI PARTICIPATION D'INTERET DANS LA SOCIETE SAMANTHA, AVAIT RECRUTE DAME X..., DISCUTE AVEC ELLE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET ARRETE LES TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LE JOUR MEME OU CELUI-CI ETAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE, IL S'ETAIT, POUR NE PAS CHARGER CETTE DERNIERE, PERSONNELLEMENT ENGAGE PAR ECRIT A VERSER CHAQUE MOIS A DAME X..., A TITRE FORFAITAIRE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 2250 FRANCS, QUALIFIE PRIME EXCEPTIONNELLE ;

QUE Z..., GRACE A SES MOYENS FINANCIERS, A SA GRANDE EXPERIENCE DES AFFAIRES ET A SON AUTORITE PERSONNELLE, AVAIT ETE A LA FOIS LE SOUTIEN ET LE CONSEIL DE LA SOCIETE, LAQUELLE AVAIT FONCTIONNE COMME UNE ENTREPRISE FAMILIALE, ZAVALA Y... LA DIRIGEANT EN TITRE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, DAME Z... JOUANT UN ROLE IMPORTANT DANS LA MARCHE DE SES SERVICES ET SON GERANT, UN MANUTENTIONNAIRE FAIBLEMENT REMUNERE, N'AYANT QU'UN ROLE SUBALTERNE, SINON DE PURE FORME ;

QU'ENFIN DAME X... S'ETAIT TROUVEE VIS-A-VIS DE LUI, QUI L'AVAIT ENGAGEE, QUI SUIVAIT LA MARCHE DES AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, ET DONT ELLE ATTENDAIT, CHAQUE MOIS, LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DE SON SALAIRE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Z... AVAIT ETE, COMME LA SOCIETE SAMANTHA, LIE A DAME X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165, 1200 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1I DU LIVRE IV DU MEME CODE (ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL), 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR Z... ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SAMANTHA, …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165, 1200 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1I DU LIVRE IV DU MEME CODE (ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL), 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR Z... ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SAMANTHA, A PAYER A DAME X... UN …
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UPTURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE, AU MEME TITRE QUE CETTE SOCIETE, L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSEE, QUI Y AVAIT TRAVAILLE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT DU 30 JUIN 1971 AU 31 MARS 1972, ALORS QUE SEUL UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET REND COMPETENTE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QUE CE LIEN NE PEUT NAITRE DE LA PROMESSE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU SALARIE D'UN TIERS, NI DE L'AFFIRMATION QUE CETTE PROMESSE ET L'ENGAGEMENT DU TIERS CONSTITUENT UN ENSEMBLE ; QUE LE ROLE JOUE EN FAIT DANS LA SOCIETE PAR Z... NE POU
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PROMESSE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION AU SALARIE D'UN TIERS, NI DE L'AFFIRMATION QUE CETTE PROMESSE ET L'ENGAGEMENT DU TIERS CONSTITUENT UN ENSEMBLE ; QUE LE ROLE JOUE EN FAIT DANS LA SOCIETE PAR Z... NE POUVAIT LE RENDRE PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL PASSE PAR LA SOCIETE SEULE AVEC LA SALARIEE ET QUE L'OPINION DE CELLE-CI SUR SES RAPPORTS AVEC Z... IMPORTAIT PEU DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE CE DERNIER LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS EN SON NOM PROPRE ET EXERCAIT UN CONTROLE PERSONNEL SUR SON ACTIVITE ; QU'AINSI LA COMPETENCE DE LA J
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ATATIONS DE L'ARRET, QUE C'EST Z... QUI, BIEN QU'IL N'EUT APPAREMMENT NI FONCTION, NI PARTICIPATION D'INTERET DANS LA SOCIETE SAMANTHA, AVAIT RECRUTE DAME X..., DISCUTE AVEC ELLE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET ARRETE LES TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE JOUR MEME OU CELUI-CI ETAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE, IL S'ETAIT, POUR NE PAS CHARGER CETTE DERNIERE, PERSONNELLEMENT ENGAGE PAR ECRIT A VERSER CHAQUE MOIS A DAME X..., A TITRE FORFAITAIRE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 2250 FRANCS, QUALIFIE PRIME EXCEPTIONNELLE ; QUE Z..., GRACE A SES
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GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR Z... ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SAMANTHA, A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET LES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE, AU MEME TITRE QUE CETTE SOCIETE, L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSEE, QUI Y AVAIT TRAVAILLE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL ADJOINT DU 30 JUIN 1971 AU 31 MARS 1972, ALORS QUE SEUL UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET REND COMPETENTE
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ON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE JOUR MEME OU CELUI-CI ETAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE, IL S'ETAIT, POUR NE PAS CHARGER CETTE DERNIERE, PERSONNELLEMENT ENGAGE PAR ECRIT A VERSER CHAQUE MOIS A DAME X..., A TITRE FORFAITAIRE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 2250 FRANCS, QUALIFIE PRIME EXCEPTIONNELLE ; QUE Z..., GRACE A SES MOYENS FINANCIERS, A SA GRANDE EXPERIENCE DES AFFAIRES ET A SON AUTORITE PERSONNELLE, AVAIT ETE A LA FOIS LE SOUTIEN ET LE CONSEIL DE LA SOCIETE, LAQUELLE AVAIT FONCTIONNE COMME UNE ENTREPRISE FAMILIALE, ZAVALA Y... LA DIRIGE
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N ROLE SUBALTERNE, SINON DE PURE FORME ; QU'ENFIN DAME X... S'ETAIT TROUVEE VIS-A-VIS DE LUI, QUI L'AVAIT ENGAGEE, QUI SUIVAIT LA MARCHE DES AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, ET DONT ELLE ATTENDAIT, CHAQUE MOIS, LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DE SON SALAIRE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Z... AVAIT ETE, COMME LA SOCIETE SAMANTHA, LIE A DAME X... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'A
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Identifiant source: 6079b21b9ba5988459c55d41

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