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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-17.251

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des agences de voyages et de tourismeConvention collectiveConvention collective ne s'applique qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur et non en cas de départ à la retraite à l'initiative du salariéConvention collectiveConvention collective de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme pris en leur versionConvention collectiveConvention collective doit tenir compte des autres dispositions de l'accord qui peuvent la compléter, la préciser ou l'éclairer et, en dernier recours, de l'objectif social du textConvention collectiveConvention collective de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en leur versionConvention collectiveConvention collective national des opérateurs de voyage et des guidesConvention collectiveConvention collective de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme aux seuls motifs impropres que la circonstance qu'à l'occasion de la fusion des conventions collConvention collectiveConvention collective des opérateurs de voyage et des guidesConvention collectiveConvention collective du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme d'une indemnité, qui ne peut pas être inférieure "à celles prescrites en cas de rupture du contrConvention collectiveConvention collective (15 % de la rémunération annuelle par année d'ancienneté) est par nature supérieure aux indemnités légales dues en cas de départ volontaire à la retraiteConvention collectiveConvention collective si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel teConvention collectiveConvention collective de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le sal

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
20/11/2024
Numéro d'affaire
23-17.251
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01167

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Cour de cassationLicenciementContrat de travailSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrê…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° B 23-17.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Havas voyages,société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-17.251 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au Syndicat professionnel des entreprises du voyage, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Mme [R] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Havas voyages, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, M.

Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à la société Havas voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat professionnel des entreprises du voyage.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 avril 2023), Mme [R] a été engagée en qualité d'agent de comptoir par la société L'Est républicain, aux droits de laquelle vient la société Havas voyages, et a fait valoir ses droits à la retraite le 31 octobre 2018. 3.

Estimant ne pas être remplie de ses droits au titre de l'indemnité de départ, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.