Convention collective doit tenir compte des autres dispositions de l'accord qui peuvent la compléter, la préciser ou l'éclairer et, en dernier recours, de l'objectif social du text
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° D 24-14.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° B 23-17.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1166 F-B Pourvoi n° K 23-13.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20… [...]