Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1986, 84-43.243

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1986

Numéro d'affaire

84-43.243

Résumé

L'indépendance des professeurs dans l'exercice de leurs fonctions n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la direction de l'établissement au sein duquel ils enseignent..

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L-122-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile :. Attendu que Mlle X..., nommée par le conseil national de l'Eglise réformée de France, organe désigné par l'assemblée générale de l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise réformée de France (UNAC - ERF), au poste de maître-assistant d'histoire de l'Eglise moderne et contemporaine à la faculté libre de théologie protestante de Montpellier pour une durée de trois ans prenant effet le 1er septembre 1980, a demandé au conseil de prud'hommes de juger qu'elle avait exercé ses fonctions en exécution d'un contrat de travail et que celui-ci avait été abusivement rompu par l'UNAC - ERF ; Que l'UNAC - ERF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour trancher ce litige alors, selon le moyen, d'une part, que les pas…