Cour de cassation · 20 novembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.429

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

20 novembre 1975Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION DE BENNES AUTOMATIQUES (BENOTO) ET DEPUIS LE 17 NOVEMBRE 1969, A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT (SAM), QUI AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BENOTO EN VOIE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A CESSE SUR LE CHAMP SES FONCTIONS, LE 28 NOVEMBRE 1969, A LA SUITE DU VERSEMENT PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS A VALOIR SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'AVOIR ESTIME QUE LA SAM N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA RUPTURE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE FORFAITAIRE UNIFORME A CHACUN DES MEMBRES DU PERSONNEL PASSE DEPUIS QUELQUES JOURS SEULEMENT A SON SERVICE, EXPRIMAIT SON SOUCI DE NE PAS FAIRE SUBIR AUX SALARIES, AVANT QUE LEURS DROITS PUISSENT ETRE EXACTEMENT DETERMINES ET LEURS BULLETINS DE SALAIRE ETABLIS, UNE ATTENTE PREJUDICIABLE A LA SATISFACTION DE LEURS BESOINS IMMEDIATS;

ALORS QU'UN SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL SI L'EMPLOYEUR, QUELLES QUE SOIENT SES INTENTIONS, NEGLIGE DE LUI VERSER EN TEMPS UTILE SA REMUNERATION INTEGRALE;

AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DE CHACUNE DE CES SOCIETES, LES RECLAMATIONS, ADRESSEES PAR X... AVANT LE 17 NOVEMBRE 1969, AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE BENOTO, PASSE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAM, CONCERNANT DES MAJORATIONS DE SALAIRE LAISSES IMPAYES PAR LA SOCIETE BENOTO, N'AUTORISAIENT PAS X... A ROMPRE BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SAM SANS S'ETRE AUPARAVANT ENQUIS DU MONTANT ET DE LA DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DE SON SALAIRE DE NOVEMBRE 1969;

ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETANT PAS NECESSAIRE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES RECLAMATIONS ADRESSEES AU PRECEDENT EMPLOYEUR ETAIENT VALABLES A L'EGARD DU NOUVEAU ET QUE LE DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT DE LA SAM, QUI EXERCAIT AUPARAVANT LES MEMES FONCTIONS A LA SOCIETE BENOTO N'IGNORAIT PAS CES RECLAMATIONS;

AU MOTIF, ENFIN QUE DES LE DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE 1969, X..., AVAIT ENGAGE AVEC D'AUTRES ENTREPRISES, EN VUE DE SE FAIRE EMBAUCHER COMME CHEF DU SERVICE DES ACHATS, DES POURPARLERS QUI ETAIENT SUR LE POINT D'ABOUTIR, ALORS QUE LE NON-RESPECT DEPUIS LE MOIS DE MARS 1969 DES ENGAGEMENTS DE SALAIRE DE L'EMPLOYEUR LE DEPOT DE SON BILAN EN NOVEMBRE 1969, AINSI QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE PARTIE DU PERSONNEL JUSTIFIAIENT LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI AU MOIS DE NOVEMBRE 1969: MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SAM, BIEN QUE POURSUIVANT L'EXPLOITATION, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER LES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE BENOTO RELATIFS AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU SALAIRE DONT ELLE AVAIT ETE SEULE DEBITRICE ENVERS X... ET ESTIME QUE LE VERSEMENT PAR LA SAM A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, D'UN ACOMPTE SUR LE SALAIRE DE NOVEMBRE EN ATTENDANT QUE FUSSENT DETERMINES LES DROITS DE CHACUN DES SALARIES, NE SIGNIFIAIT PAS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR EUT L'INTENTION DE NE PAS TENIR COMPTE DES PROMESSES DE MAJORATIONS D'APPOINTEMENTS PRECEDEMMENT FAITES PAR LA SOCIETE BENOTO A SON CHEF DE SERVICE DES ACHATS OU DE DIFFERER LE PAIEMENT INTEGRAL DU SALAIRE QU'ELLE AVAIT EN REALITE EFFECTUE AU DEBUT DU MOIS DE DECEMBRE AUX AUTRES EMPLOYES;

QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS ETABLISSAIENT LA VOLONTE DE X... DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT SA LIBERTE, EN SE PREVALANT D'UN RETARD UNIQUE ET MINIME DANS LE PAIEMENT DE SON SALAIRE AFIN DE DONNER SUITE AUX POURPARLERS QU'IL AVAIT ENGAGES DES LE DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE AVEC D'AUTRES ENTREPRISES, EN VUE DE S'Y FAIRE EMBAUCHER;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT ESTIME QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE CELLE QU'ALLEGUAIT LE SALARIE ET QUE C'ETAIT LUI QUI EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE POUR REALISER SON PROJET ANTERIEUR DE QUITTER L'ENTREPRISE ONT, PAR CE SEUL MOTIF LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ébut du mois avec une autre entreprise, la Cour d'appel estime que nonobstant le retard unique et minime dans le payement du salaire, la rupture du contrat de travail lui est imputable et qu'il n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
Demandes et arguments
U VERSEMENT PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS A VALOIR SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'AVOIR ESTIME QUE LA SAM N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA RUPTURE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE FORFAITAIRE UNIFORME A CHACUN DES MEMBRES DU PERSONNEL PASSE DEPUIS QUELQUES JOURS SEULEMENT A SON SERVICE, EXPRIMAIT SON SOUCI DE NE PAS FAIRE SUBIR AUX SALARIES, AVANT QUE LEURS DR
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UCHER COMME CHEF DU SERVICE DES ACHATS, DES POURPARLERS QUI ETAIENT SUR LE POINT D'ABOUTIR, ALORS QUE LE NON-RESPECT DEPUIS LE MOIS DE MARS 1969 DES ENGAGEMENTS DE SALAIRE DE L'EMPLOYEUR LE DEPOT DE SON BILAN EN NOVEMBRE 1969, AINSI QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF D'UNE PARTIE DU PERSONNEL JUSTIFIAIENT LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI AU MOIS DE NOVEMBRE 1969: MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SAM, BIEN QUE POURSUIVANT L'EXPLOITATION, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER LES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE BENOTO RELATIFS AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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t engagés au début du mois avec une autre entreprise, la Cour d'appel estime que nonobstant le retard unique et minime dans le payement du salaire, la rupture du contrat de travail lui est imputable et qu'il n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
Demandes et arguments
OVEMBRE 1969, A LA SUITE DU VERSEMENT PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS A VALOIR SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'AVOIR ESTIME QUE LA SAM N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA RUPTURE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE FORFAITAIRE UNIFORME A CHACUN DES MEMBRES DU PERSONNEL PASSE DEPUIS QUELQUES JOURS SEULEMENT A SON SERVICE, EXPRIMAIT SON SOUCI DE NE PAS FAIRE SUBIR A
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Demandes et arguments
A LA SUITE DU VERSEMENT PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS A VALOIR SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'AVOIR ESTIME QUE LA SAM N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA RUPTURE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE FORFAITAIRE UNIFORME A CHACUN DES MEMBRES DU PERSONNEL PASSE DEPUIS QUELQUES JOURS SEULEMENT A SON SERVICE, EXPRIMAIT SON SOUCI DE NE PAS FAIRE SUBIR AUX SALARIES, AVANT QUE LEURS DR
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Demandes et arguments
GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BENOTO EN VOIE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A CESSE SUR LE CHAMP SES FONCTIONS, LE 28 NOVEMBRE 1969, A LA SUITE DU VERSEMENT PAR SON NOUVEL EMPLOYEUR D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS A VALOIR SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'AVOIR ESTIME QUE LA SAM N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA RUPTURE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE FORFAITAIRE UNIFOR
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ITAIRE UNIFORME A CHACUN DES MEMBRES DU PERSONNEL PASSE DEPUIS QUELQUES JOURS SEULEMENT A SON SERVICE, EXPRIMAIT SON SOUCI DE NE PAS FAIRE SUBIR AUX SALARIES, AVANT QUE LEURS DROITS PUISSENT ETRE EXACTEMENT DETERMINES ET LEURS BULLETINS DE SALAIRE ETABLIS, UNE ATTENTE PREJUDICIABLE A LA SATISFACTION DE LEURS BESOINS IMMEDIATS; ALORS QU'UN SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL SI L'EMPLOYEUR, QUELLES QUE SOIENT SES INTENTIONS, NEGLIGE DE LUI VERSER EN TEMPS UTILE SA REMUNERATION INTEGRALE; AU MOTIF, D'AUTRE PAR
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E DISTINCTE DE CHACUNE DE CES SOCIETES, LES RECLAMATIONS, ADRESSEES PAR X... AVANT LE 17 NOVEMBRE 1969, AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE BENOTO, PASSE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAM, CONCERNANT DES MAJORATIONS DE SALAIRE LAISSES IMPAYES PAR LA SOCIETE BENOTO, N'AUTORISAIENT PAS X... A ROMPRE BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SAM SANS S'ETRE AUPARAVANT ENQUIS DU MONTANT ET DE LA DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DE SON SALAIRE DE NOVEMBRE 1969; ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVE
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lonté de reprendre sa liberté, afin de donner suite aux pourparlers qu'il avait engagés au début du mois avec une autre entreprise, la Cour d'appel estime que nonobstant le retard unique et minime dans le payement du salaire, la rupture du contrat de travail lui est imputable et qu'il n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.
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E 1969, AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE BENOTO, PASSE EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAM, CONCERNANT DES MAJORATIONS DE SALAIRE LAISSES IMPAYES PAR LA SOCIETE BENOTO, N'AUTORISAIENT PAS X... A ROMPRE BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SAM SANS S'ETRE AUPARAVANT ENQUIS DU MONTANT ET DE LA DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DE SON SALAIRE DE NOVEMBRE 1969; ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETANT PAS NECESSAIRE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES RECLAMATIONS ADRESSEES AU PRECEDE
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EC LA SAM SANS S'ETRE AUPARAVANT ENQUIS DU MONTANT ET DE LA DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DE SON SALAIRE DE NOVEMBRE 1969; ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETANT PAS NECESSAIRE AU MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES RECLAMATIONS ADRESSEES AU PRECEDENT EMPLOYEUR ETAIENT VALABLES A L'EGARD DU NOUVEAU ET QUE LE DIRECTEUR-GENERAL ADJOINT DE LA SAM, QUI EXERCAIT AUPARAVANT LES MEMES FONCTIONS A LA SOCIETE BENOTO N'IGNORAIT PAS CES RECLAMATIONS; AU MOTIF, ENFIN QUE DES LE DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE 1969, X..
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