Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1980, 78-41.230

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/1980

Numéro d'affaire

78-41.230

Résumé

La manoeuvre consistant pour un salarié à rédiger une lettre destinée à la direction générale de son entreprise, mettant en cause les qualités professionnelles de son supérieur et à essayer de la faire signer par un collègue de bureau, constitue une faute rendant impossible la continuation de sa collaboration ce qui enlève au licenciement tout caractère abusif.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL APPLICABLE EN LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER, ANTONIO X...

A ETE LICENCIE LE 5 OCTOBRE 1969 AVEC VERSEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL REVELAIENT UNE PRECIPITATION ABUSIVE ET UNE INTENTION DE NUIRE ; QUE LE FAIT DE LICENCIER UN SALARIE QUI N'A COMMIS AUCUN MANQUEMENT EST FAUTIF ; QU'EN L'ESPECE, EN RETENANT POUR JUSTIFIER LA " REVOCATION " DU SALARIE UN PROJET DE LETTRE DECOUVERT FORTUITEMENT ET PAR INDISCRETION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS INOPERANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL EST ETABLI QUE DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON CHEF HIERARCHIQUE, X...

AVAIT REDIGE UNE LETTRE, DESTINEE A LA DIRECTION GENERALE, METTANT EN CAUSE LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SON SUPERIEUR ET AVAIT ESSAYE DE LA FAIRE SIGNER PAR UN COLLEGUE DE BUREAU ; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, CE QUI ENLEVAIT AU LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DU POURVOI : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X...

AVAIT EU DES FONCTIONS DE CADRE ET LUI A ALLOUE DE CE CHEF UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS A REJETE LE SURPLUS DE SES DEMANDES FONDEES SUR CETTE MEME QUALIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.