Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.230

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL APPLICABLE EN LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE FRANCO-PORTUGAISE D'OUTRE-MER, ANTONIO X... A ETE LICENCIE LE 5 OCTOBRE 1969 AVEC VERSEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL REVELAIENT UNE PRECIPITATION ABUSIVE ET UNE INTENTION DE NUIRE ; QUE LE FAIT DE LICENCIER UN SALARIE QUI N'A COMMIS AUCUN MANQUEMENT EST FAUTIF ; QU'EN L'ESPECE, EN RETENANT POUR JUSTIFIER LA " REVOCATION " DU SALARIE UN PROJET DE LETTRE DECOUVERT FORTUITEMENT ET PAR INDISCRETION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS INOPERANTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL EST ETABLI QUE DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON CHEF HIERARCHIQUE, X... AVAIT REDIGE UNE LETTRE, DESTINEE A LA DIRECTION GENERALE, METTANT EN CAUSE LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SON SUPERIEUR ET AVAIT ESSAYE DE LA FAIRE SIGNER PAR UN COLLEGUE DE BUREAU ; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, CE QUI ENLEVAIT AU LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DU POURVOI :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... AVAIT EU DES FONCTIONS DE CADRE ET LUI A ALLOUE DE CE CHEF UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS A REJETE LE SURPLUS DE SES DEMANDES FONDEES SUR CETTE MEME QUALIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.