Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1974, 73-40.167

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1974

Numéro d'affaire

73-40.167

Résumé

DES LORS QU'EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT DESSAISI UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET QU'A CETTE DATE CE DERNIER, QUI A ULTERIEUREMENT FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE DEMANDE CONTRE LE SALARIE EN INVOQUANT UN CREANCE, N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DE CELLE-CI, CETTE DEMANDE DE L 'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE BIEN QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DESSAISI DE LA DEMANDE PRIMITIVE DU SALARIE, NE FUT PLUS A MEME D 'ORDONNER LA JONCTION DES INSTANCES ET DE SATISFAIRE A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LAQUELLE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES : ATTENDU QUE, SAISI DES DEMANDES FORMEES PAR ESTEVE CONTRE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CARGO MARITIME A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, PAR SENTENCE DU 18 JUIN 1970, DIT QU'ESTEVE AVAIT ETE LE SALARIE DE CELLE-CI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968, DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET COMMIS UN EXPERT X... UNE MISSION GENERALE D'INSTRUCTION DU LITIGE ET DE TENTATIVE DE CONCILIATION DES PARTIES; QUE, PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1970, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE EN CE QU'ELLE AVAIT DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE NOUVELLE CARGO MARITIME ET ESTEVE S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU LICENCIEMENT D'ESTEVE, LE 30 DECEMBRE 1968, L'A INFIRMEE POUR LE SURPLUS, A ST…