Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2002, 00-43.518

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/2002

Numéro d'affaire

00-43.518

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis février 1996 par la société de travaux publics Nivernais…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis février 1996 par la société de travaux publics Nivernaise de Fabrication et de Construction (SNFC), a donné sa démission le 31 octobre 1998 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 1998, la salariée a invoqué une créance d'indemnités compensatrices de congés payés auprès du liquidateur judiciaire, qui lui a opposé la forclusion de sa demande ; que Mme X... a alors saisi le conseil de prud'hommes pour que sa créance soit portée sur un relevé de créances salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief au jugement attaqué (Nevers, 11 avril 2000) d'avoir déclaré Mme X... recevable en sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur judiciaire avait fait publier l'avis de dépôt d'états des créances salariales…