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Cour de cassation · 2 mars 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-12.394

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ;

Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'un horaire régulier supérieur à 40 heures sera fixé à l'avance et pour une période d'au moins 2 mois, le décompte des heures supplémentaires sera fait par semaine, et les taux de majorations seront de 33 % de la 41e à la 48e heure incluse et de 50 % au-delà de la 48e heure ;

Attendu que, pour condamner la société Imprimerie Basse-Indre Carnaud, soumise à la convention collective ci-dessus visée, à appliquer, au profit de certains de ses salariés, à compter du 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant ramené la durée hebdomadaire légale de travail à 39 heures, une majoration de 33 % à la 40e heure, dans le cas d'un horaire régulier supérieur à 40 heures fixé à l'avance pour une période d'au moins 2 mois, l'arrêt a énoncé que la convention collective se référait à la durée légale de travail qui était alors de 40 heures ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311 susvisé, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures supplémentaires et qui a été adopté dans le cadre de la législation alors applicable, ne pouvaient être affectées par la modification apportée à cette dernière par l'ordonnance du 16janvier 1982, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes cités

3 références

  • Convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'un horaire régulier supérieur à 40 heures sera fixé à l'avance et pour une période d'au moins 2 mois, le décompte des heures supplémentaires sera fait par semaine, et les taux de majorations seront de 33 % de la 41e à la 48e heure incluse et de 50 % au-delà de la 48e heure ; Attendu que, pour condamner la société Imprimerie Basse-Indre …
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  • Convention collective ci-dessusConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … supérieur à 40 heures sera fixé à l'avance et pour une période d'au moins 2 mois, le décompte des heures supplémentaires sera fait par semaine, et les taux de majorations seront de 33 % de la 41e à la 48e heure incluse et de 50 % au-delà de la 48e heure ; Attendu que, pour condamner la société Imprimerie Basse-Indre Carnaud, soumise à la convention collective ci-dessus visée, à appliquer, au profit de certains de ses salariés, à compter du 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant ramené la durée hebdomadaire légale de travail à 39 heures, une majoration de 33 % à la 40e heure, dans le cas d'un horaire régulier supérieur à 40 heures fixé à l'avance pour une période d'au moins 2 mois, l'arrêt a énoncé que la convention collective se référait à la durée légale de travail qui était alors de 40 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que les …
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  • Convention collective se référait à la durée légale de travailConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ci-dessus visée, à appliquer, au profit de certains de ses salariés, à compter du 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant ramené la durée hebdomadaire légale de travail à 39 heures, une majoration de 33 % à la 40e heure, dans le cas d'un horaire régulier supérieur à 40 heures fixé à l'avance pour une période d'au moins 2 mois, l'arrêt a énoncé que la convention collective se référait à la durée légale de travail qui était alors de 40 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311 susvisé, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures supplémentaires et qui a été adopté dans le cadre de la législation alors applicable, ne pouvaient être affectées par la modification apportée à cette dernière par l'ordonnance du 16janvier 1982, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","imprimerie","convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques","salaire","heures supplémentaires","majoration","ordonnance du 16 janvier 1982","portée","contrat de travail, execution","domaine d'application","industrie de l'imprimerie"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","imprimerie","convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques","salaire","heures supplémentaires","majoration","ordonnance du 16 janvier 1982","portée","contrat de travail, execution","domaine d'application","industrie de l'imprimerie"]
  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures supplémentaires et qui a été adopté dans le cadre de la législation alors applicable, ne pouvait être affecté par la modification apportée à cette dernière par l'ordonnance du 16 janvier 1982.
    Mentions dans le texte
    et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'un horaire régulier supérieur à 40 heures sera fixé à l'avance et pour une période d'au moins 2 mois, le décompte des heures supplémentaires sera fait par semaine, et les taux de majorations seront de 33 % de la 41e à la 48e heure incluse et de 50 % au-delà de la 48e heure ; Attendu que, pour condamner la société Imprimerie Basse-Indre Carnaud, soumise à la convention collective ci-dessus visée, à appliquer, au profit de certains de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    énoncé que la convention collective se référait à la durée légale de travail qui était alors de 40 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311 susvisé, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures supplémentaires et qui a été adopté dans le cadre de la législation alors applicable, ne pouvaient être affectées par la modification apportée à cette dernière par l'ordonnance du 16janvier 1982, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu
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Autres thèmes (1)
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le moyen unique : Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'un horaire régulier supérieur à 40 heures sera fixé à l'avance et pour une période d'au moins 2 mois, le décompte des heures supplémentaires sera fait
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s supplémentaires sera fait par semaine, et les taux de majorations seront de 33 % de la 41e à la 48e heure incluse et de 50 % au-delà de la 48e heure ; Attendu que, pour condamner la société Imprimerie Basse-Indre Carnaud, soumise à la convention collective ci-dessus visée, à appliquer, au profit de certains de ses salariés, à compter du 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ayant ramené la durée hebdomadaire légale de travail à 39 heures, une majoration de 33 % à la 40e heure, dans le cas d'un horaire régulier
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    82 ayant ramené la durée hebdomadaire légale de travail à 39 heures, une majoration de 33 % à la 40e heure, dans le cas d'un horaire régulier supérieur à 40 heures fixé à l'avance pour une période d'au moins 2 mois, l'arrêt a énoncé que la convention collective se référait à la durée légale de travail qui était alors de 40 heures ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 311 susvisé, qui a créé un régime particulier de majorations pour heures supplémentaires et qui a été adopté dans le cadre de la législation alors applicable, ne
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