Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1989, 88-42.586

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/1989

Numéro d'affaire

88-42.586

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LINE CREATIONS, prise en la personne de son représentant l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LINE CREATIONS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section référé), au profit de Mme X... Béatrice, demeurant 2, chemin Le Corbusier à Vaulx-en-Velin (Rhône), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Sant, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les con…