Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 98-41.090

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1999

Numéro d'affaire

98-41.090

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idées Halles, société à responsabilité limitée, dont le si…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Idées Halles, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place de l'Hôtel de Ville, 04800 Gréoux-les-Bains, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Manosque, au profit de Mme Annie X..., demeurant "Le Micocoulier" avenue des Marroniers, 04800 Gréoux-les-Bains, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément…