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Cour de cassation · 2 juin 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.103

Heures supplémentairesSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU CELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 582 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA SOCIETE SEVIP, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, A MM X... GEORGES ET MICHEL, SES SALARIES, IL A ETE JUGE, LE 6 FEVRIER 1980, QUE CINQUANTE-QUATRE HEURES DE PRESENCE ET NON CINQUANTE-SIX HEURES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE, EQUIVALENT, DANS LA PROFESSION, A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE DOIVENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA D'UN HORAIRE MOYEN DE CINQUANTE-QUATRE HEURES, SANS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT AFFECTEES D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE ;

QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE AUQUEL S'EST JOINTE LA FEDERATION FRANCAISE DES ORGANISMES DE PREVENTION ET DE SECURITE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CES DECISIONS ;

ATTENDU QUE, POUR LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES ARRETS DU 6 FEVRIER 1980 NE PORTENT PREJUDICE QU'A LA SOCIETE SEVIP, QU'ILS SONT SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS LIANT D'AUTRES SOCIETES DE GARDIENNAGE A LEUR PERSONNEL ET QUE LE PREJUDICE DONT POURRAIT SOUFFRIR LA PROFESSION NE CONSISTE QUE DANS L'AUTORITE JURISPRUDENTIELLE DE CES ARRETS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LITIGES SOULEVAIENT UNE QUESTION DE PRINCIPE DONT LA SOLUTION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE A TOUTES LES ENTREPRISES ADHERENTES A CES SYNDICATS ET DE PORTER UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTAIENT, CE DONT IL SUIT QUE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU CELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

  • L. 411-11Code du travail
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 582 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA SOCIETE SEVIP, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, A MM X... GEORGES ET MICHEL, SES SALARIES, IL A ETE JUGE, LE 6 FEVRIER 1980, QUE CINQUANTE-QUATRE HEURES DE PRESENCE ET NON CINQUANTE-SIX HEURES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE, EQUIVALENT, DANS LA PROFESSION, A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE …
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    E, LE 6 FEVRIER 1980, QUE CINQUANTE-QUATRE HEURES DE PRESENCE ET NON CINQUANTE-SIX HEURES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE, EQUIVALENT, DANS LA PROFESSION, A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE DOIVENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA D'UN HORAIRE MOYEN DE CINQUANTE-QUATRE HEURES, SANS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT AFFECTEES D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE AUQUEL S'EST JOINTE LA FEDERATION FRANCAISE DES ORGANISMES DE PRE
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    SOUTENAIT LA SOCIETE, EQUIVALENT, DANS LA PROFESSION, A QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE DOIVENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA D'UN HORAIRE MOYEN DE CINQUANTE-QUATRE HEURES, SANS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT AFFECTEES D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE AUQUEL S'EST JOINTE LA FEDERATION FRANCAISE DES ORGANISMES DE PREVENTION ET DE SECURITE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CES DECISIONS ; ATTENDU QUE, POUR LES DECLARER IRRECE
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    Un syndicat est recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter un préjudice au moins indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
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    IL EFFECTIF, ET QUE DOIVENT ETRE PAYEES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES HEURES ACCOMPLIES AU-DELA D'UN HORAIRE MOYEN DE CINQUANTE-QUATRE HEURES, SANS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES SOIENT AFFECTEES D'UN RAPPORT D'EQUIVALENCE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE AUQUEL S'EST JOINTE LA FEDERATION FRANCAISE DES ORGANISMES DE PREVENTION ET DE SECURITE, A FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CES DECISIONS ; ATTENDU QUE, POUR LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE
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    ["syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profession","litige soulevant une question de principe et susceptible de porter une atteinte au moins indirecte à l'intérêt collectif de la profession","action jointe à l'action individuelle des salariés"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0da9ba5988459c507b7
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