Cour de cassation · 2 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOLITAIRE QUI AVAIT SUCCEDE A LA SOCIETE SOGENET DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DE CERTAINS BATIMENTS UNIVERSITAIRES, A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. X..., QUE CETTE DERNIERE EMPLOYAIT COMME CONTREMAITRE SUR CE CHANTIER ET QUE LA SOCIETE SOLITAIRE AVAIT REFUSE DE CONSERVER A SON SERVICE, ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN RAISON DE LA DIMENSION DES ENTREPRISES EN CAUSE, DE LA DUREE LIMITEE DES MARCHES, DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES MALGRE LA PERTE D'UN MARCHE, ET DU FAIT QUE LE CONTRAT DE M. X... NE L'AFFECTAIT PAS A UN CHANTIER PARTICULIER, L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA DATE DU TRANSFERT, M. X... "N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE", L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, A ESTIME QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL EUT OU NON ETE, PAR SON CONTRAT, SPECIALEMENT AFFECTE A CE CHANTIER SI EN FAIT IL Y TRAVAILLAIT AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ; QUE, PAR AILLEURS, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT NOTAMMENT PAR SON IMPORTANCE UNE ENTREPRISE DISTINCTE ET, QUE LA MEME ENTREPRISE, AVEC LES MEMES EMPLOIS, AVAIT CONTINUE SOUS LA DIRECTION DE LA SOCIETE SOLITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.