Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1977, 76-40.710

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1977

Numéro d'affaire

76-40.710

Résumé

Relève de la compétence prud"homale et non de celle du Tribunal de commerce le litige déterminé par les prétentions d'un gérant succursaliste également délégué du personnel, ayant pour objet la réintégration de l'intéressé dans son emploi et l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, même si à l'occasion des débats celui-ci a été amené à discuter les critiques formulées par son employeur au sujet de sa gestion, ce qui n'est pas de nature à modifier l'objet du différend.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 (DEVENU L'ARTICLE L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LIE AINSI QUE SA FEMME A LA SOCIETE COOP-RHONE MEDITERRANEE PAR UN CONTRAT QUI LUI CONFERAIT LA QUALITE DE "GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL" AU SENS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, X..., QUI AVAIT ETE MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE LE 17 MARS 1975 ET LICENCIE LE 10 AVRIL SUIVANT, A, EXCIPANT DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, SOLLICITE SA REINTEGRATION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES TEXTES LEGAUX CONCERNANT CETTE CATEGORIE DE REPRESENTANT, QUE LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISI DE CETTE DEMANDE, EN FAISANT VALOIR QU'E…