Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 02-60.706
Arrêt du 2 juillet 2003Pourvoi n° 02-60.706
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que par les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 4 septembre 2002) d'avoir décidé que la désignation de Mme X. en qualité de déléguée syndicale le Gamt 2002 par le syndicat CGT de Cannes devait être annulée pour fraude.
- Réponse: Attendu que de tels griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond, ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation; que le moyen n'est pas fondé.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que par les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 4 septembre 2002) d'avoir décidé que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale le Gamt 2002 par le syndicat CGT de Cannes devait être annulée pour fraude ;
Mais attendu que de tels griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond, ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Culture espaces ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613723ffcd58014677410e87
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613723ffcd58014677410e87.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 2 juillet 2003.
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