Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-12.301

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2022

Numéro d'affaire

20-12.301

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00138

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Annulation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Annulation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° J 20-12.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Autostar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-12.301 contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2020 par le premier président de chambre de la cour d'appel de Rennes, (récusation, suspicion légitime), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présen…