Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1989, 86-45.412

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1989

Numéro d'affaire

86-45.412

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude, demeurant 9, rue du Chateau d'Eau à Ris-Orangis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Claude, demeurant 9, rue du Chateau d'Eau à Ris-Orangis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée SEFEM, dont le siège est à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat génér…