Cour de cassation · 2 février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-41.652

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Dates essentielles

2 février 1983Décision rendue

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4 janvier 1979Contrat de travailLicenciement Passage source
2 février 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE SEGARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 26 JUIN 1977 EN QUALITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 12000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A INTENTE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN PAIEMENT NOTAMMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRES AINSI CONVENUES ET QUE LA SOCIETE ACM SERVICE NE LUI AVAIT PAS PAYEES ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SEGARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 26 JUIN 1977 EN QUALITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 12000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A INTENTE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN PAIEMENT NOTAMMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRES AINSI CONVENUES ET QUE LA SOCIETE ACM SERVICE NE LUI AVAIT PAS PAYEES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION OU RECLAMATION DE LA PART DE SEGARD JUSQU'A SON LICENCIEMENT ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION PAR L'INTERESSE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUX CONVENTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT UNE LETTRE ADRESSEE LE 6 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE ACM A SEGARD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE AU SALARIE QUE L'AUGMENTATION CONVENUE NE LUI SERAIT PAS VERSEE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER EUT ACCEPTE D'Y RENONCER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEGARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 26 JUIN 1977 EN QUALITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 12000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A INTENTE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN PAIEMENT NOTAMMENT …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Il n'est pas établi qu'un employé a accepté de renoncer à une augmentation de salaire qui lui avait été promise lors de son engagement bien qu'il se soit abstenu de toute protestation ou réclamation jusqu'à son licenciement survenu environ un an et demi plus tard, dès lors que son employeur ne lui a jamais fait connaître que l'augmentation convenue ne lui serait pas versée.
Demandes et arguments
LITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 12000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A INTENTE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN PAIEMENT NOTAMMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRES AINSI CONVENUES ET QUE LA SOCIETE ACM SERVICE NE LUI AVAIT PAS PAYEES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ABSENCE DE TO
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Demandes et arguments
AINSI CONVENUES ET QUE LA SOCIETE ACM SERVICE NE LUI AVAIT PAS PAYEES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION OU RECLAMATION DE LA PART DE SEGARD JUSQU'A SON LICENCIEMENT ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION PAR L'INTERESSE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUX CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT UNE LETTRE ADRESSEE LE 6 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE ACM A SEGARD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","majoration","renonciation du salarié","absence de protestation ou de réclamation jusqu'au licenciement","renonciation","renonciation tacite","preuve","volonté non équivoque de renoncer","majorations"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
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Il n'est pas établi qu'un employé a accepté de renoncer à une augmentation de salaire qui lui avait été promise lors de son engagement bien qu'il se soit abstenu de toute protestation ou réclamation jusqu'à son licenciement survenu environ un an et demi plus tard, dès lors que son employeur ne lui a jamais fait connaître que l'augmentation convenue ne lui serait pas versée.
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEGARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 26 JUIN 1977 EN QUALITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 12000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A INTENTE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN PAIEMENT NOTAMMENT DES MAJO
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","majoration","renonciation du salarié","absence de protestation ou de réclamation jusqu'au licenciement","renonciation","renonciation tacite","preuve","volonté non équivoque de renoncer","majorations"]

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Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c505e0

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