Chambre sociale — pourvoi n° 80-41.652

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SEGARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 26 JUIN 1977 EN QUALITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 12000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A INTENTE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN PAIEMENT NOTAMMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRES AINSI CONVENUES ET QUE LA SOCIETE ACM SERVICE NE LUI AVAIT PAS PAYEES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION OU RECLAMATION DE LA PART DE SEGARD JUSQU'A SON LICENCIEMENT ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION PAR L'INTERESSE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUX CONVENTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT UNE LETTRE ADRESSEE LE 6 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE ACM A SEGARD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE AU SALARIE QUE L'AUGMENTATION CONVENUE NE LUI SERAIT PAS VERSEE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER EUT ACCEPTE D'Y RENONCER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;