Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1998, 97-60.459
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 02/12/1998
- Numéro d'affaire
- 97-60.459
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique EI services Sud-Ouest, dont…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement d'intérêt économique EI services Sud-Ouest, dont le siège est Parc technologique de Basso Cambo, 7, rue Paulin Talabot, BP 1249, 31047 Toulouse Cedex, 2 / la société EI Réseaux Sud-Ouest, société en nom collectif, dont le siège est 7, rue Paulin Talabot , BP 1249, 31047 Toulouse Cedex, 3 / la société EI Intelso, société en nom collectif, dont le siège est 7, rue Paulin Talabot, BP 1249, 31047 Toulouse Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / du syndicat CFDT Construction Bois 31, dont le siège est 3, chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31081 Toulouse Cedex 1, 2 / de l'Union syndicale de la construction CGT, dont le siège est 19, place Saint-Sernin, 31000 Toulouse, 3 / du Syndicat de la construction CFTC. 31, dont le siège est rue des Salenques, 31000 Toulouse, 4 / de M.
G.
Alberny, demeurant 14, rue des Pinsons, 31170 Tournefeuille, 5 / de M.
C.
Aillères, demeurant 15, rue du Bousquet, 31650 Saint-Orens, 6 / de M.
P.
Bacquie, demeurant Luquet, 31310 Saint-Christaud, 7 / de M.
P.
Barthes, demeurant 107, allée Charles de Fille, 31300 Toulouse, 8 / de M.
T.
Basille, demeurant 41, avenue Jean Jaurès, Parc Les Lilas, bâtiment A, 12100 Millau, 9 / de M.
P.
Benard, demeurant 14, rue du Larzac, 31170 Tournefeuille, 10 / de M.
A.
Bouteiller, demeurant 22, allée du Bourbonnais, 31770 Colomiers, 11 / de M.
M.