Cour de cassation · 2 avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.806

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. X...

La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de la société Sicavic.

Dates essentielles

2 avril 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. X
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
Rejette le pourvoi incident de la société Sicavic
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché le 26 octobre 1986 par la société Sicavic en qualité de rotativiste ; que son contrat de travail se réfère à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; que, le 16 décembre 1997, la direction et les syndicats ont signé un accord d'entreprise intitulé "minute de discussion", prévoyant notamment le paiement d'un forfait mensuel de 21 heures supplémentaires, rémunérées à 33 % pour les rotativistes ; que le salarié a quitté l'entreprise le 31 décembre 1999 dans le cadre d'une convention du fonds national de l'emploi ; que, revendiquant l'application de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les moyens du pourvoi principal tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Sicavic :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... des rappels de salaire, pour 1998 et 1999, au titre des heures supplémentaires forfaitaires, réglementées par une convention du 16 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la "minute de discussion entre la direction de la Sicavic et les rotativistes" du 16 décembre 1997 sur les dispositions contractuelles desquelles M. X... sollicitait le paiement de compléments de salaires pour heures supplémentaires au titre des années 1998 et 1999, il était prévu qu'"en cas d'absence, le forfait sera calculé au prorata du temps de présence", que selon ces dispositions, le quota d'heures supplémentaires était lié à la présence effective du rotativiste dans l'entreprise, et que la cour d'appel ne pouvait considérer que le forfait devait s'appliquer, que le rotativiste soit présent ou non dans l'entreprise qu'en violation des dispositions contractuelles susvisées et de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes d'un accord du 24 janvier 1985, le salarié devait bénéficier, pour la durée des arrêts maladie et des accidents du travail, du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler à 100 % pendant 240 jours et à 90 % du 241e au 365e jour d'arrêt de travail ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que cet accord, plus favorable que celui du 16 décembre 1997, devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. X... ;

Rejette le pourvoi incident de la société Sicavic ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… et 1999, il était prévu qu'"en cas d'absence, le forfait sera calculé au prorata du temps de présence", que selon ces dispositions, le quota d'heures supplémentaires était lié à la présence effective du rotativiste dans l'entreprise, et que la cour d'appel ne pouvait considérer que le forfait devait s'appliquer, que le rotativiste soit présent ou non dans l'entreprise qu'en violation des dispositions contractuelles susvisées et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes d'un accord du 24 janvier 1985, le salarié devait bénéficier, pour la durée des arrêts maladie et des accidents du travail, du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler à 100 % pendant 240 jours et à 90 % du 241e au 365e jour d'arrêt de travail ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que cet accord, plus favorable que celui du 16 décembre 1997, …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionaleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 26 octobre 1986 par la société Sicavic en qualité de rotativiste ; que son contrat de travail se réfère à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; que, le 16 décembre 1997, la direction et les syndicats ont signé un accord d'entreprise intitulé "minute de discussion", prévoyant notamment le paiement d'un forfait mensuel de 21 heures supplémentaires, rémunérées à 33 % pour les rotativistes ; que le salarié a quitté l'entreprise le 31 décembre 1999 dans le cadre d'une convention du fonds national de l'emploi ; que, revendiquant l'application de la …
Lire dans le texte
Convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… direction et les syndicats ont signé un accord d'entreprise intitulé "minute de discussion", prévoyant notamment le paiement d'un forfait mensuel de 21 heures supplémentaires, rémunérées à 33 % pour les rotativistes ; que le salarié a quitté l'entreprise le 31 décembre 1999 dans le cadre d'une convention du fonds national de l'emploi ; que, revendiquant l'application de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens du pourvoi principal tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Sicavic : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 26 octobre 1986 par la société Sicavic en qualité de rotativiste ; que son contrat de travail se réfère à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; que, le 16 décembre 1997, la direction et les syndicats ont signé un accord d'entreprise intitulé "minute de discussion", prévoyant notamment le paiement d'un forfait mensuel de 21 heures supplémentaires, rémunérées à 33 % pour les rotativistes ; qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
1986 par la société Sicavic en qualité de rotativiste ; que son contrat de travail se réfère à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; que, le 16 décembre 1997, la direction et les syndicats ont signé un accord d'entreprise intitulé "minute de discussion", prévoyant notamment le paiement d'un forfait mensuel de 21 heures supplémentaires, rémunérées à 33 % pour les rotativistes ; que le salarié a quitté l'entreprise le 31 décembre 1999 dans le cadre d'une convention du fonds national de l'emploi ; que, revendiquant l'a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t mensuel de 21 heures supplémentaires, rémunérées à 33 % pour les rotativistes ; que le salarié a quitté l'entreprise le 31 décembre 1999 dans le cadre d'une convention du fonds national de l'emploi ; que, revendiquant l'application de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens du pourvoi principal tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne s
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 26 octobre 1986 par la société Sicavic en qualité de rotativiste ; que son contrat de travail se réfère à la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; que, le 16 décembre 1997, la direction et les syndicats ont signé un accord d'entreprise intitulé "minute de discussion", prévoyant notamment le paiement d'un forfait mensuel de 21 heures supplémentaires, rémunér
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Sicavic : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... des rappels de salaire, pour 1998 et 1999, au titre des heures supplémentaires forfaitaires, réglementées par une convention du 16 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la "minute de discussion entre la direction de la Sicavic et les rotativistes" du 16 décembre 1997 sur les dispositions contractuelles des
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
uelles susvisées et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes d'un accord du 24 janvier 1985, le salarié devait bénéficier, pour la durée des arrêts maladie et des accidents du travail, du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler à 100 % pendant 240 jours et à 90 % du 241e au 365e jour d'arrêt de travail ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que cet accord, plus favorable que celui du 16 décembre 1997, devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Heures supplémentairesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
llective des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; que, le 16 décembre 1997, la direction et les syndicats ont signé un accord d'entreprise intitulé "minute de discussion", prévoyant notamment le paiement d'un forfait mensuel de 21 heures supplémentaires, rémunérées à 33 % pour les rotativistes ; que le salarié a quitté l'entreprise le 31 décembre 1999 dans le cadre d'une convention du fonds national de l'emploi ; que, revendiquant l'application de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, il a saisi l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
moyen unique du pourvoi incident formé par la société Sicavic : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... des rappels de salaire, pour 1998 et 1999, au titre des heures supplémentaires forfaitaires, réglementées par une convention du 16 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la "minute de discussion entre la direction de la Sicavic et les rotativistes" du 16 décembre 1997 sur les dispositions contractuelles desquelles M. X... sollicitait le paiement de compléments d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
elon le moyen, qu'en vertu de la "minute de discussion entre la direction de la Sicavic et les rotativistes" du 16 décembre 1997 sur les dispositions contractuelles desquelles M. X... sollicitait le paiement de compléments de salaires pour heures supplémentaires au titre des années 1998 et 1999, il était prévu qu'"en cas d'absence, le forfait sera calculé au prorata du temps de présence", que selon ces dispositions, le quota d'heures supplémentaires était lié à la présence effective du rotativiste dans l'entreprise, et que la cour d'appel ne pouvait consid
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372400cd58014677410fbe

Poursuivre la recherche (3)