Cour de cassation · 2 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.768

Syndicat / organisation syndicaleLicenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

2 avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790;

ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME A, LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; QU'ELLE A, ALORS, RECLAME A L'ASSEDIC LES ALLOCATIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES; QUE POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE AVAIT ACQUIS, DANS SON DERNIER EMPLOI, DE NOUVEAUX DROITS, EXCLUANT CEUX QU'ELLE RECLAMAIT;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR LA COUR DE CASSATION DE LA DIFFULTE DE COMPETENCE SOULEVEE PAR CE LITIGE, A DECIDE, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU REFUS OPPOSE A DAME X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, AINSI QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE REMPLISSAIT A L'EGARD DE CET ORGANISME PUBLIC LES CONDITIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES A L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SE FUSSENT PRONONCEES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

1 référence

L. 351-18Code du travail
Passage cité
… LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME A, LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; QU'ELLE A, ALORS, RECLAME A L'ASSEDIC LES ALLOCATIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES; QUE POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE AVAIT ACQUIS, DANS SON DERNIER EMPLOI, DE NOUVEAUX DROITS, EXCLUANT CEUX QU'ELLE RECLAMAIT; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR LA COUR DE CASSATION DE LA DIFFULTE DE COMPETENCE SOULEVEE PAR CE LITIGE, A DECIDE, QUE …
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Demandes et arguments
Dès lors que le Tribunal des conflits, saisi par la Cour de cassation de la difficulté de compétence, soulevée par le litige relatif au rejet par un syndicat intercommunal de la demande, par un de ses employés, en versement des allocations de perte d'emploi prévues par l'article L 351-18 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur en 1975, a décidé que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé du refus op
Demandes et arguments
IT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNIER ORGANISME A, LE 11 DECEMBRE 1975 REJETE SA DEMANDE EN VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; QU'ELLE A, ALORS, RECLAM
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BUNAL DES CONFLITS, SAISI PAR LA COUR DE CASSATION DE LA DIFFULTE DE COMPETENCE SOULEVEE PAR CE LITIGE, A DECIDE, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DU REFUS OPPOSE A DAME X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, AINSI QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE REMPLISSAIT A L'EGARD DE CET ORGANISME PUBLIC LES CONDITIONS IMPARTIES POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS DE PERTE D'EMPLOI PREVUES A L'ARTICLE L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SURSEOIR A ST
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LicenciementMentions dans le texte
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["separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement","employé d'un syndicat intercommunal scolaire","allocation de perte d'emploi","attribution","conditions","travail reglementation","chômage","allocation de chômage","agents civils non fonctionnaires de l'etat","compétence administrative"]
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790; ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE, A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT, INTERVENU LE 30 AOUT 1974, ADMISE PAR L'ASSEDIC DE NANCY AU BENEFICE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE, A, PAR LA SUITE, TRAVAILLE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 1974 AU 28 FEVRIER 1975, PUIS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU 1ER CYCLE DE NANCY, DU 15 AVRIL AU 31 AOUT 1975; QUE CE DERNI
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement","employé d'un syndicat intercommunal scolaire","allocation de perte d'emploi","attribution","conditions","travail reglementation","chômage","allocation de chômage","agents civils non fonctionnaires de l'etat","compétence administrative"]

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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50142

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, n° 19-10.914Cite aussi l’article L. 351-18 du Code du travail
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