Cour de cassation · 19 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.405

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens,, autrement composée.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule mais seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime d'ancienneté et des rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

19 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime d'ancienneté et des rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. Z... et Alain Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... ont été engagés par Mme Y... exploitant un magasin de fleurs en qualité de gérants salariés le 1er mars 1970 ; qu'un contrat écrit a été régularisé le 26 avril 1972 ; qu'après le décès de Mme Y..., ils ont été licenciés pour motif économique le 29 avril 2003 ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, qui a débouté M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté et de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ils faisaient valoir que leur employeur avait unilatéralement diminué, à compter de novembre 1998, leur coefficient professionnel qui était passé, celui de Mme X..., de 245 niveau V à 160 niveau IV échelon II, celui de M. X..., de 207 niveau V à 140 niveau III échelon II, coefficients auxquels ils étaient restés jusqu'à la date de leur licenciement, a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime d'ancienneté et des rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. Z... et Alain Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
our d'appel, qui a débouté M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté et de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ils faisaient valoir que leur employeur avait unilatéralement diminué, à compter de novembre 1998, leur coefficient professionnel qui était passé, celui de Mme X..., de 245 niveau V à 160 niveau IV échelon II, celui de M. X..., de 207 niveau V à 140 ni
Lire dans le texte
Demandes et arguments
leur coefficient professionnel qui était passé, celui de Mme X..., de 245 niveau V à 160 niveau IV échelon II, celui de M. X..., de 207 niveau V à 140 niveau III échelon II, coefficients auxquels ils étaient restés jusqu'à la date de leur licenciement, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctio
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime d'ancienneté et des rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Laisse à
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
tendu que la cour d'appel, qui a débouté M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté et de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ils faisaient valoir que leur employeur avait unilatéralement diminué, à compter de novembre 1998, leur coefficient professionnel qui était passé, celui de Mme X..., de 245 niveau V à 160 niveau IV échelon II, celui de M. X..., de 20
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime d'ancienneté et des rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement com
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ture à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a débouté M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté et de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ils faisaient valoir que leur employeur avait unilatéralement diminué, à compt
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, qui a débouté M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté et de rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ils faisaient valoir que leur employeur avait unilatéralement diminué, à compt
Lire dans le texte
Demandes et arguments
du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime d'ancienneté et des rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parti
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Primes / variableDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e et deuxième branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions déboutant M. et Mme X... de leur demande de rappel de salaire sur classification fonctionnelle et celles corrélatives présentées au titre de la prime d'ancienneté et des rappels d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
M. et Mme X... ont été engagés par Mme Y... exploitant un magasin de fleurs en qualité de gérants salariés le 1er mars 1970 ; qu'un contrat écrit a été régularisé le 26 avril 1972 ; qu'après le décès de Mme Y..., ils ont été licenciés pour motif économique le 29 avril 2003 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724eccd580146774197f1

Poursuivre la recherche (3)