Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-19.937

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2014

Numéro d'affaire

13-19.937

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01998

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que M. X..., sala…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que M. X..., salarié de la société Light in Shop, a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry, section encadrement, d'une contestation de son licenciement intervenu le 23 mai 2006 ; qu'invoquant le fait que le salarié était assisté, lors de la saisine du conseil de prud'hommes puis lors de la procédure, par un avocat par ailleurs membre du conseil de prud'hommes d'Evry, la société Light in Shop a sollicité l'annulation de la procédure devant la cour d'appel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire nul l'acte de saisine de la juridiction prud'homale et par conséquent la procédure prud'homale qui a suivi alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial imposée tant par les règles de droit interne que par l'…