Cour de cassation · 19 novembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.848

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Dates essentielles

19 novembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT CONCIERGE, A ETE INFORMEE PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DE LA DESIGNATION DE CELLE-CI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE DAME X... ; ATTENDU QUE CELLE-CI ET LE SYNDICAT AUTONOME FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS DEMANDANT DE CONSTATER QUE LA REGIE MOTTEROZ AVAIT ELLE-MEME RECONNU, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA TRESORERIE PRINCIPALE DE LYON, SA QUALITE D'EMPLOYEURS DE GARDIENS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1967 DISPOSE QUE LE SYNDIC ENGAGE ET CONGEDIE LE PERSONNEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OBSERVE QUE C'EST LE SYNDICAT QUI EST LE SEUL EMPLOYEUR DE DAME X..., LAQUELLE EST SON UNIQUE SALARIEE ; QU'IL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, DONT ELLE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT CONCIERGE, A ETE INFORMEE PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DE LA DESIGNATION DE CELLE-CI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE DAME X... ; ATTENDU QUE CELLE-CI ET …
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e le personnel du syndicat des copropriétaires, le tribunal d'instance qui observe que c'est le syndicat qui est l'employeur d'une concierge laquelle est son unique salariée, en déduit à juste titre que celle-ci ne peut être désignée comme déléguée syndicale auprès du syndic de copropriété dont elle n'est pas l'employée.
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MOTTEROZ, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT CONCIERGE, A ETE INFORMEE PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DE LA DESIGNATION DE CELLE-CI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE DAME X... ; ATTENDU QUE CELLE-CI ET LE SYNDICAT AUTONOME FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS DEMANDANT DE CONSTATER QUE LA REGIE
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","validité","conditions","désignation faite à l'employeur","copropriété","syndic (non)","concierge","employeur","syndicat des copropriétaires"]
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT CONCIERGE, A ETE INFORMEE PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DE LA DESIGNATION DE CELLE-CI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE DAME X... ; ATTENDU QUE CELLE-CI ET LE SYNDICAT
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MEUBLES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DE LA DESIGNATION DE CELLE-CI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE DAME X... ; ATTENDU QUE CELLE-CI ET LE SYNDICAT AUTONOME FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DU DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS DEMANDANT DE CONSTATER QUE LA REGIE MOTTEROZ AVAIT ELLE-MEME RECONNU, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA TRESORERIE PRINCIPALE DE LYON, SA QUALITE D'EMPLOYEURS DE GARDIENS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'
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AVAIT ELLE-MEME RECONNU, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A LA TRESORERIE PRINCIPALE DE LYON, SA QUALITE D'EMPLOYEURS DE GARDIENS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 MARS 1967 DISPOSE QUE LE SYNDIC ENGAGE ET CONGEDIE LE PERSONNEL DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OBSERVE QUE C'EST LE SYNDICAT QUI EST LE SEUL EMPLOYEUR DE DAME X..., LAQUELLE EST SON UNIQUE SALARIEE ; QU'IL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, DONT ELLE N'ETAIT PAS L'
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