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Cour de cassation · 19 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.084

Faute lourdeCDD / intérim
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Trianon Palace Hôtel VersaillesÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Trianon Palace Hôtel Versailles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trianon Palace Hôtel Versailles à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Trianon Palace Hôtel de Versailles en qualité de réceptionniste de nuit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 2 mai au 30 novembre 1996 ; que l'employeur a rompu ce contrat en se prévalant d'une faute lourde du salarié et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur, l'arrêt attaqué énonce que, dans la nuit du 26 au 27 novembre 1996, M. X... a, sous un prétexte fallacieux, pris le volant du véhicule d'un client de l'hôtel qu'il a gravement endommagé dans un accident ; que ces faits, totalement étrangers à l'exécution du contrat de travail, constituent une faute délictuelle dont le salarié doit réparer les conséquences ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au salarié s'étaient produits à l'occasion de l'exécution du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié à l'égard de l'employeur, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Trianon Palace Hôtel Versailles aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trianon Palace Hôtel Versailles à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

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  • Faute lourdeDemandes et arguments
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Trianon Palace Hôtel de Versailles en qualité de réceptionniste de nuit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 2 mai au 30 novembre 1996 ; que l'employeur a rompu ce contrat en se prévalant d'une faute lourde du salarié
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    gé par la société Trianon Palace Hôtel de Versailles en qualité de réceptionniste de nuit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 2 mai au 30 novembre 1996 ; que l'employeur a rompu ce contrat en se prévalant d'une faute lourde du salarié et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur, l'arrêt attaqué énonce que, dans la nuit du 26 au 27 novembre 1996, M. X... a, sous un prétexte fallacieux, pris le volant du véhicule d'un client de l'hôtel qu
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    e salarié doit réparer les conséquences ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au salarié s'étaient produits à l'occasion de l'exécution du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié à l'égard de l'employeur, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la c
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    equel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Trianon Palace Hôtel de Versailles en qualité de réceptionniste de nuit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 2 mai au 30 novembre 1996 ; que l'employeur a rompu ce contrat en se prévalant d'une faute lourde du salarié et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur, l'arrêt attaqué énonce que, dans la nuit du
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    once que, dans la nuit du 26 au 27 novembre 1996, M. X... a, sous un prétexte fallacieux, pris le volant du véhicule d'un client de l'hôtel qu'il a gravement endommagé dans un accident ; que ces faits, totalement étrangers à l'exécution du contrat de travail, constituent une faute délictuelle dont le salarié doit réparer les conséquences ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au salarié s'étaient produits à l'occasion de l'exécution du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde, seul
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    gers à l'exécution du contrat de travail, constituent une faute délictuelle dont le salarié doit réparer les conséquences ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés au salarié s'étaient produits à l'occasion de l'exécution du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié à l'égard de l'employeur, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes
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    ["contrat de travail, execution","salarié","responsabilité","nécessité d'une faute lourde","conduite d'un véhicule"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372419cd58014677412415
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