Cour de cassation · 19 mars 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.200
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI.
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Sur les deux moyens réunis :
Attendu que Mme X..., employée par la société EMEP du 17 avril 1972 au 29 janvier 1980, en dernier lieu en qualité d'attachée commerciale, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1984) d'avoir décidé que la rémunération qu'elle percevait au titre de son activité de démarchage n'avait pas le caractère de salaire et de l'avoir déboutée de ses demandes découlant de l'attribution à ces sommes de cette qualification, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que son activité était unique et alors, d'autre part, que le statut de voyageur, représentant placier étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par simple présomption et que c'est donc à tort que la Cour d'appel a considéré qu'elle avait une activité libérale distincte de celle qui donnait lieu au versement d'un salaire fixe dès lors que des commissions calculées en fonction du nombre d'affaires apportées rémunéraient le démarchage de la clientèle ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que Mme X... avait, outre son activité d'attachée commerciale, une activité indépendante et distincte de démarchage des clients pour laquelle la société ne lui fixait pas de chiffre d'affaires minimum à réaliser, a pu estimer, en l'espèce, que cette activité de démarchage s'exerçait en dehors du cadre de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI
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Rôle et passages
Demandes et argumentsmoyens réunis : Attendu que Mme X..., employée par la société EMEP du 17 avril 1972 au 29 janvier 1980, en dernier lieu en qualité d'attachée commerciale, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1984) d'avoir décidé que la rémunération qu'elle percevait au titre de son activité de démarchage n'avait pas le caractère de salaire et de l'avoir déboutée de ses demandes découlant de l'attribution à ces sommes de cette qualification, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que son a
Lire dans le texteDemandes et argumentser 1980, en dernier lieu en qualité d'attachée commerciale, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1984) d'avoir décidé que la rémunération qu'elle percevait au titre de son activité de démarchage n'avait pas le caractère de salaire et de l'avoir déboutée de ses demandes découlant de l'attribution à ces sommes de cette qualification, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que son activité était unique et alors, d'autre part, que le statut de voyageur, représentant placier
Lire dans le texteMentions dans le texte, représentant placier étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par simple présomption et que c'est donc à tort que la Cour d'appel a considéré qu'elle avait une activité libérale distincte de celle qui donnait lieu au versement d'un salaire fixe dès lors que des commissions calculées en fonction du nombre d'affaires apportées rémunéraient le démarchage de la clientèle ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que Mme X... avait, outre son activité d'attachée commerciale
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Mentions dans le texteivité indépendante et distincte de démarchage des clients pour laquelle la société ne lui fixait pas de chiffre d'affaires minimum à réaliser, a pu estimer, en l'espèce, que cette activité de démarchage s'exerçait en dehors du cadre de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, execution","activité en dehors du contrat de travail","rémunération","caractère de salaire (non)","conditions"]
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- Identifiant source
- 61372095cd580146773ebfdd