Cour de cassation · 19 mars 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-14.865
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Versailles.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu qu'un " protocole " du 10 octobre 1955 conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, aux droits desquelles se trouve la société Financière Bayard contenait une clause selon laquelle les directeurs de celles-ci conserveraient leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans où ils seraient admis à la retraite ; que M. X..., licencié en 1983, à l'âge de cinquante six ans, a réclamé à la société son employeur, devant le tribunal de commerce, la réparation du préjudice que celle-ci lui aurait causé en mettant fin, avant qu'il ait atteint l'âge de soixante cinq ans, à son contrat de travail ; que l'arrêt attaqué rendu sur contredit a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société au bénéfice de la juridiction prud'homale, au motif essentiel que l'intéressé fondait son action sur l'obligation de garantir son emploi découlant à la charge de la société, du protocole susvisé qui était un contrat de nature commerciale ;
Attendu cependant que bien que contenue dans un acte distinct, la clause litigieuse, dont l'objet était de donner au salarié une garantie d'emploi jusqu'à l'âge de soixante cinq ans, s'était incorporée à son contrat de travail dont elle était devenue l'un des éléments ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le litige, qui opposait M. X... à son employeur, à l'occasion de son contrat de travail, était de la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles
Textes cités
1 référence
- L. 511-1Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'un " protocole " du 10 octobre 1955 conclu en vue de leurs fusions entre diverses sociétés, aux droits desquelles se trouve la société Financière Bayard contenait une clause selon laquelle les directeurs de celles-ci conserveraient leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans où ils seraient admis à la retraite ; que M. X..., licencié en 1983, à l'âge de cinquante six ans, a réclamé à la société …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textex droits desquelles se trouve la société Financière Bayard contenait une clause selon laquelle les directeurs de celles-ci conserveraient leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans où ils seraient admis à la retraite ; que M. X..., licencié en 1983, à l'âge de cinquante six ans, a réclamé à la société son employeur, devant le tribunal de commerce, la réparation du préjudice que celle-ci lui aurait causé en mettant fin, avant qu'il ait atteint l'âge de soixante cinq ans, à son contrat de travail ; que l'arrêt attaqué rendu sur contredi
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteen 1983, à l'âge de cinquante six ans, a réclamé à la société son employeur, devant le tribunal de commerce, la réparation du préjudice que celle-ci lui aurait causé en mettant fin, avant qu'il ait atteint l'âge de soixante cinq ans, à son contrat de travail ; que l'arrêt attaqué rendu sur contredit a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société au bénéfice de la juridiction prud'homale, au motif essentiel que l'intéressé fondait son action sur l'obligation de garantir son emploi découlant à la charge de la société, du protocole susvisé qu
Lire dans le texteMentions dans le textetrat de nature commerciale ; Attendu cependant que bien que contenue dans un acte distinct, la clause litigieuse, dont l'objet était de donner au salarié une garantie d'emploi jusqu'à l'âge de soixante cinq ans, s'était incorporée à son contrat de travail dont elle était devenue l'un des éléments ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le litige, qui opposait M. X... à son employeur, à l'occasion de son contrat de travail, était de la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et s
Lire dans le texteMentions dans le textejusqu'à l'âge de soixante cinq ans, s'était incorporée à son contrat de travail dont elle était devenue l'un des éléments ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le litige, qui opposait M. X... à son employeur, à l'occasion de son contrat de travail, était de la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la caus
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteportant sur la clause ;","eléments constitutifs","clause de garantie d'emploi ;","contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","protocole d'accord comportant une clause de garantie d'emploi au profit des directeurs","portée ;","salaire","retraite","mise à la retraite","clause de garantie d'emploi jusqu'à l'âge de soixante cinq ans","portée"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0ee9ba5988459c50cb6
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 22-24.186Cite aussi l’article L. 511-1 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement