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Cour de cassation · 19 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.916

Préavis / indemnités de ruptureDémission
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CLAUDE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME VENDEUR-NEGOCIATEUR D'IMMEUBLES PAR LA SOCIETE SERITOUR LA HENIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 3 500 FRANCS PAR MOIS ET DES COMMISSIONS, DONT UNE MOITIE ETAIT PAYABLE AVEC UN DECALAGE D'UN MOIS, ET LA SECONDE MOITIE APRES REGULARISATION DES ACTES DE VENTE, ETANT EN OUTRE STIPULE QUE LES RESERVATIONS FAISANT L'OBJET D'ANNULATION NE DEVAIENT DONNER DROIT A AUCUNE COMMISSION ; QU'IL A ADRESSE A SON EMPLOYEUR LE 13 MAI 1976 UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SUIVANT LAQUELLE IL DEMISSIONNAIT A COMPTER DE CETTE DATE, AVEC UN PREAVIS DE TROIS SEMAINES, ET DEMANDAIT LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE CES COMMISSIONS, Y COMPRIS CELLES AFFERENTES AUX VENTES NON REGULARISEES DEVANT NOTAIRE, DONT IL DONNAIT LA LISTE ; QUE FINALEMENT DEBUT JUIN X... FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QUE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE LES CONDITIONS DE SA DEMISSION, IL CONSIDERAIT QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ET QU'IL DEMEURAIT A SON POSTE, TANDIS QUE L'EMPLOYEUR, S'EN TENANT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE SON SALARIE, A QUI IL INTERDISAIT L'ACCES DE SES BUREAUX, DONT IL AVAIT D'AILLEURS FAIT CHANGER LES SERRURES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ADMIS DE PAYER DES COMMISSIONS SUR DES VENTES NON REGULARISEES, NE POUVAIT DONNER SUITE A LA DEMISSION DE X..., DANS LA MESURE OU CELUI-CI L'AVAIT RETIREE, ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUI EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE, SANS POUVOIR INVOQUER AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DECIDANT QUE LA LETTRE DE X... DU 13 MAI 1976 NE CONSTITUAIT QU'UNE OFFRE DE RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUECETTE LETTRE CONTENAIT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DEMISSION, QUI AVAIT ETE FORMELLEMENT ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU 31 MAI 1976 DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A DENATURE LES TERMES CLAIRSET PRECIS DE CES DOCUMENTS, ET, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE, POUR AVOIR PRONONCE LE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CLAUDE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME VENDEUR-NEGOCIATEUR D'IMMEUBLES PAR LA SOCIETE SERITOUR LA HENIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 3 500 FRANCS PAR MOIS ET DES COMMISSIONS, DONT UNE MOITIE ETAIT PAYABLE AVEC UN DECALAGE D'UN MOIS, ET LA SECONDE MOITIE APRES REGULARISATION DES ACTES DE VENTE, ETANT EN OUTRE STIPULE QUE LES RESERVATIONS FAISANT L'OBJET D'ANNULATION NE DEVAIENT …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CLAUDE X... AVAIT ETE ENGAGE COMME VENDEUR-NEGOCIATEUR D'IMMEUBLES PAR LA SOCIETE SERITOUR LA HENIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 3 500 FRANCS PAR MOIS ET DES COMMISSIONS, DONT UNE MOITIE ETAIT PAYABLE AVEC UN DECALAGE D'UN MOIS, ET LA SECONDE MOITIE APRES REGULARISATION DES ACTES DE VENTE, ETANT EN OUTRE STIPULE QUE LES RESERVATIONS FAISANT L'OBJET …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur par un salarié qui y fait état de sa démission à compter de cette date avec un préavis de trois semaines et demande le paiement de la totalité de ses commissions, constitue une déclaration expresse de démission et non une offre de résiliation amiable du contrat de travail et dès lors que l'employeur a accepté cette démission, le retrait ultérieur de celle-ci par le salarié au motif q
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    S FAISANT L'OBJET D'ANNULATION NE DEVAIENT DONNER DROIT A AUCUNE COMMISSION ; QU'IL A ADRESSE A SON EMPLOYEUR LE 13 MAI 1976 UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SUIVANT LAQUELLE IL DEMISSIONNAIT A COMPTER DE CETTE DATE, AVEC UN PREAVIS DE TROIS SEMAINES, ET DEMANDAIT LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE CES COMMISSIONS, Y COMPRIS CELLES AFFERENTES AUX VENTES NON REGULARISEES DEVANT NOTAIRE, DONT IL DONNAIT LA LISTE ; QUE FINALEMENT DEBUT JUIN X... FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QUE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE LES CONDITIONS DE SA D
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    La lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur par un salarié qui y fait état de sa démission à compter de cette date avec un préavis de trois semaines et demande le paiement de la totalité de ses commissions, constitue une déclaration expresse de démission et non une offre de résiliation amiable du contrat de travail et dès lors que l'employeur a accepté cette démission, le retrait ultérie
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    DE CES COMMISSIONS, Y COMPRIS CELLES AFFERENTES AUX VENTES NON REGULARISEES DEVANT NOTAIRE, DONT IL DONNAIT LA LISTE ; QUE FINALEMENT DEBUT JUIN X... FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QUE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE LES CONDITIONS DE SA DEMISSION, IL CONSIDERAIT QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ET QU'IL DEMEURAIT A SON POSTE, TANDIS QUE L'EMPLOYEUR, S'EN TENANT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE SON SALARIE, A QUI IL INTERDISAIT L'ACCES DE SES BUREAUX, DONT IL AVAIT D'AILLEURS FAIT CHANG
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    AIT PAS ACCEPTE LES CONDITIONS DE SA DEMISSION, IL CONSIDERAIT QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ET QU'IL DEMEURAIT A SON POSTE, TANDIS QUE L'EMPLOYEUR, S'EN TENANT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE SON SALARIE, A QUI IL INTERDISAIT L'ACCES DE SES BUREAUX, DONT IL AVAIT D'AILLEURS FAIT CHANGER LES SERRURES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ADMIS DE PAYER DES COMMISSIONS SUR DES VENTES NON REGULARISEES, NE POUVAIT DONNER SUITE A LA DEMISSION DE X...,
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    qui y fait état de sa démission à compter de cette date avec un préavis de trois semaines et demande le paiement de la totalité de ses commissions, constitue une déclaration expresse de démission et non une offre de résiliation amiable du contrat de travail et dès lors que l'employeur a accepté cette démission, le retrait ultérieur de celle-ci par le salarié au motif que les conditions de sa démission n'ayant pas été acceptées celle-ci est devenue caduque, ne peut mettre l'imputabilité de la rupture à la charge de l'employeur qui refuse ce retrait.
    Mentions dans le texte
    . FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QUE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ACCEPTE LES CONDITIONS DE SA DEMISSION, IL CONSIDERAIT QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ET QU'IL DEMEURAIT A SON POSTE, TANDIS QUE L'EMPLOYEUR, S'EN TENANT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE SON SALARIE, A QUI IL INTERDISAIT L'ACCES DE SES BUREAUX, DONT IL AVAIT D'AILLEURS FAIT CHANGER LES SERRURES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ADMIS DE PAYER DES COMMISSIONS SUR DES VENTES NON REGULARISEES, NE
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    MPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUI EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE, SANS POUVOIR INVOQUER AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DECIDANT QUE LA LETTRE DE X... DU 13 MAI 1976 NE CONSTITUAIT QU'UNE OFFRE DE RESILIATION AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUECETTE LETTRE CONTENAIT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DEMISSION, QUI AVAIT ETE FORMELLEMENT ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU 31 MAI 1976 DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A DENATURE LES TERMES CLAIRSET PRECIS DE CES DOCUMENTS, ET, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR L'IMP
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6079b0bc9ba5988459c4fd96
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