Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1971, 70-12.221

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Handicap / aménagement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1971

Numéro d'affaire

70-12.221

Résumé

L'HANDICAPE PHYSIQUE QUI, ADMIS COMME INTERNE PAYANT DANS UN CENTRE SPECIALISE, EFFECTUE UN TRAVAIL THERAPEUTIQUE POUR LEQUEL IL PERCOIT DES SOMMES MINIMES DONT LA REMISE N'A D'AUTRE BUT QUE SA READAPTATION PHYSIQUE OU MENTALE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DU CENTRE DANS UN LIEN DE DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI N' ETAIT PAS ASSURE SOCIAL, ETAIT ENTRE COMME INTERNE PAYANT AU CENTRE DE LA CROIX MARINE, AGREE POUR READAPTER PROGRESSIVEMENT DES HANDICAPES PSYCHIQUES A LA VIE NORMALE PAR UN ENTRAINEMENT A L' EFFORT DANS UNE VIE ACTIVE EXERCEE AU CENTRE MEME ; QU' IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, IL A SOLLICITE ENSUITE LE BENEFICE DE L' ASSURANCE INVALIDITE ; QU' AU MOTIF QU' IL EFFECTUAIT A L' ATELIER D' IMPRIMERIE DES TRAVAUX MANUELS COMMANDES AU CENTRE ET QU' IL RECEVAIT UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT TRES MINIME ETAIT APPRECIE PAR LE MONITEUR SELON SON RENDEMENT ET SA DEXTERITE, LA COUR D' APPEL A DECIDE QUE X...

REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL, DES LORS QU' AUCUN TEXTE NE DEROGE EN LA CAUSE, A CES PRESCRIPTIONS ; QUE LES COTISATIONS D' ASSURANCES SOCIALES, PREVUES COMME DUES AU TITRE DES PERSONNES INFIRMES EMPLOYEES DANS ET PAR DES CENTRES D' AIDE POUR LE TRAVAIL PAR L' ARRETE DU 28 DECEMBRE 1964 ONT ETE REGLEES INEXACTEMENT PAR LE CENTRE SUR LA BASE DE CALCUL INDIQUEE PAR CE TEXTE ; QUE L' INTERESSE N' ETANT PAS PLACE EN REEDUCATION PROFESSIONNELLE, MAIS SEULEMENT EN READAPTATION A LA VIE NORMALE SEUL BUT POURSUIVI PAR LE CENTRE, C' ETAIENT LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL QUI ETAIENT DUES ; QU' EN STATUANT AINSI, EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES AUCUN LIEN DE DEPENDANCE D' EMPLOYEUR A EMPLOYE N' EXISTAIT ENTRE LE CENTRE ET X..., INTERNE PAYANT, QUI N' EFFECTUAIT QU' UN TRAVAIL THERAPEUTIQUE POUR LEQUEL LA REMISE DE SOMMES MINIMES N' AVAIT D' AUTRE BUT QUE SA READAPTATION PHYSIQUE OU MENTALE, LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE LIMOGES.