Cour de cassation · 19 juin 1985
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-11.826
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI.
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER ET VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ;
ATTENDU QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1979, M. ROBERT X..., GERANT ASSOCIE DE LA SOCIETE DENTAL DIFFUSION SERVICE (D.D.S.) A CEDE SES PARTS A LA SOCIETE M. Y..., DONT LA SOCIETE D.D.S. EST DEVENUE UNE FILIALE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES DE LA SOCIETE MERE POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 ;
QU'IL A ETE LICENCIE LE 30 AVRIL 1980 ;
QUE SA DEMISSION N'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QU'A LA DATE DU 4 MARS 1980, L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE A REFUSE DE LUI VERSER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT FICTIF SINON NUL, ET QU'ENTRE LE 4 MARS ET LE 30 AVRIL 1980 IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE 91 JOURS POUR QUE L'INTERESSE PUISSE PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS ;
ATTENDU QUE L'ASSEDIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DESDITES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES A CET ORGANISME ET DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR DE M. X... ETAIT LA SOCIETE D.D.S. ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LES SOCIETES DE COMMERCE IL DOIT ETRE FAIT MENTION DU NOM DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE DE SORTE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'INSCRIPTION NE PEUVENT OPPOSER AUX TIERS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE QUE SI CEUX-CI ONT ETE PUBLIES ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT RELEVE QUE L'ASSEDIC N'AVAIT PU JUSTIFIER SES ALLEGATIONS SUR LE CARACTERE FICTIF OU NUL DU CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT CONCLU AVEC LA SOCIETE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE GERANT, L'IDENTITE DE L'EMPLOYEUR RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA QUALITE DE SALARIE DE M. X... ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST INOPERANT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ASSEDIC, POUR REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE LA TOTALITE DU TEMPS DE L'ACTIVITE DE M. X..., NE POUVAIT OPPOSER A CELUI-CI, QUI AGISSAIT A TITRE PERSONNEL, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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Mentions dans le texteA SOCIETE M. Y..., DONT LA SOCIETE D.D.S. EST DEVENUE UNE FILIALE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES DE LA SOCIETE MERE POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 30 AVRIL 1980 ; QUE SA DEMISSION N'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QU'A LA DATE DU 4 MARS 1980, L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE A REFUSE DE LUI VERSER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT FICTIF SINON NUL, ET QU'ENTRE LE 4
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Mentions dans le texteS. EST DEVENUE UNE FILIALE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES DE LA SOCIETE MERE POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 30 AVRIL 1980 ; QUE SA DEMISSION N'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QU'A LA DATE DU 4 MARS 1980, L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE A REFUSE DE LUI VERSER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT FICTIF SINON NUL, ET QU'ENTRE LE 4 MARS ET LE 30 AVRIL 1980 IL S'ETAIT ECO
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Mentions dans le texteLE 30 AVRIL 1980 ; QUE SA DEMISSION N'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QU'A LA DATE DU 4 MARS 1980, L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE A REFUSE DE LUI VERSER LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT FICTIF SINON NUL, ET QU'ENTRE LE 4 MARS ET LE 30 AVRIL 1980 IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE 91 JOURS POUR QUE L'INTERESSE PUISSE PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS ; ATTENDU QUE L'ASSEDIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DESDITES ALLOCATIONS DE CHOMAG
Lire dans le texteMentions dans le texteBENEFICE DES ALLOCATIONS ; ATTENDU QUE L'ASSEDIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DESDITES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES A CET ORGANISME ET DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR DE M. X... ETAIT LA SOCIETE D.D.S. ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LES SOCIETES DE COMMERCE IL DOIT ETRE FAIT MENTION DU NOM DES DIRIGEANTS SOCIAUX AU REGISTRE DU COMMERCE DE SORTE QUE LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'INSCRIPTION NE PEUVENT OPPOSER AUX TIERS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE
Lire dans le texteMentions dans le textePEUVENT OPPOSER AUX TIERS LES ACTES SOUMIS A PUBLICITE QUE SI CEUX-CI ONT ETE PUBLIES ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME AYANT RELEVE QUE L'ASSEDIC N'AVAIT PU JUSTIFIER SES ALLEGATIONS SUR LE CARACTERE FICTIF OU NUL DU CONTRAT DE TRAVAIL PRETENDUMENT CONCLU AVEC LA SOCIETE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE GERANT, L'IDENTITE DE L'EMPLOYEUR RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA QUALITE DE SALARIE DE M. X... ; QUE LE PREMIER MOYEN EST INOPERANT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ASSEDIC, POUR REFUSER DE PRENDRE E
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