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Cour de cassation · 19 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.601

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2002, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Pierre MarlyÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé en 1983 et occupé en dernier lieu comme premier employé du magasin d'optique du 380, rue Saint Honoré de la société Pierre Marly, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1998, à la suite de la fermeture de ce magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2002, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Pierre Marly aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé en 1983 et occupé en dernier lieu comme premier employé du magasin d'optique du 380, rue Saint Honoré de la société Pierre Marly, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1998, à la suite de la fermeture de ce magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cession du droit au bail qui a conduit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression du poste occupé par M. X... constitue un motif économique de licenciement ;

Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la fermeture du magasin était nécessaire à une telle sauvegarde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2002, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Pierre Marly aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1983 et occupé en dernier lieu comme premier employé du magasin d'optique du 380, rue Saint Honoré de la société Pierre Marly, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1998, à la suite de la fermeture de ce magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cession du droit au bail qui a conduit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression du poste occupé par M. X... constitue un motif économique de licenciement ; Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne constitue un motif économique de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cession du droit au bail qui a conduit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression du poste occupé par M. X... constitue un motif économique de licenciement ; Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne const
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    duit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression du poste occupé par M. X... constitue un motif économique de licenciement ; Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la fermeture du magasin était nécessaire à une telle sauvegarde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR C
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    juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cession du droit au bail qui a conduit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression du poste occupé par M. X... constitue un motif économique de licenciement ; Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne constitue un motif écon
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    sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2002, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Pierre Marly aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1983 et occupé en dernier lieu comme premier employé du magasin d'optique du 380, rue Saint Honoré de la société Pierre Marly, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1998, à la suite de la fermeture de ce magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérê
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    Demandes et arguments
    demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cession du droit au bail qui a conduit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression du poste occupé par M. X... constitue un motif économique de licenciement ; Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la fermeture du magasin était n
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    it au bail qui a conduit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression du poste occupé par M. X... constitue un motif économique de licenciement ; Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la fermeture du magasin était nécessaire à une telle sauvegarde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte su
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137246fcd580146774157b9
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