Cour de cassation · 19 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.879

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

19 janvier 1977Décision rendue

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30 septembre 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
19 janvier 1977Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
QUE, CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE GMT A INFORME LE SYNDIC QUE LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973 PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE (GMT), ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS 800.000 FRANCS ;

QUE, CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE GMT A INFORME LE SYNDIC QUE LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A HUYGHE, DESSINATEUR, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SYNDIC, EN LICENCIANT PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1973 L'INTERESSE, SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS AUTORITE, AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE LA SOCIETE GMT, COMME L'ETABLISSAIT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE CE LICENCIEMENT ET AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE SALAIRE D'OCTOBRE 1973, QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER, FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREAVIS PRENANT EFFET DU 1ER OCTOBRE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SYNDIC RECONNAISSAIT QUE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE PERSONNEL ATTACHE AU FONDS REDEVENAIT SALARIE DE LA SOCIETE DIPROMA ET QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DEBITRICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, COMME LE PREVOYAIENT D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT TACITE DONT LA PREUVE NE RESULTAIT D'AILLEURS D'AUCUNE DE SES CONSTATATIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973 PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE (GMT), ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS …
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NT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS 800.000 FRANCS ; QUE, CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE GMT A INFORME LE SYNDIC QUE LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A HUYGHE, DESSINATEUR, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SYNDIC, EN LICENCIANT PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1973 L'INTERESSE, SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS AUTORITE, AVAIT AGI EN VERTU D'U
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NCIANT PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1973 L'INTERESSE, SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS AUTORITE, AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE LA SOCIETE GMT, COMME L'ETABLISSAIT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE CE LICENCIEMENT ET AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE SALAIRE D'OCTOBRE 1973, QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER, FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREAVIS PRENANT EFFET DU 1ER OCTOBRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SYNDIC RECONNAI
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E LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A HUYGHE, DESSINATEUR, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SYNDIC, EN LICENCIANT PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1973 L'INTERESSE, SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS AUTORITE, AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE LA SOCIETE GMT, COMME L'ETABLISSAIT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE CE LIC
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QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE CE LICENCIEMENT ET AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE SALAIRE D'OCTOBRE 1973, QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER, FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREAVIS PRENANT EFFET DU 1ER OCTOBRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SYNDIC RECONNAISSAIT QUE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE PERSONNEL ATTACHE AU FONDS REDEVENAIT SALARIE DE LA SOCIETE DIPROMA ET QUE CELLE-CI SE TROUVAIT DEBITRICE DE L'
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["contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","location","gérance du fond","licenciement","indemnités","délai","congé","charge du payement de l'indemnité","faillite reglement judiciaire liquidation des biens","continuation de l'exploitation","concession en location","gérance","expiration","indemn

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T PAS AUTORITE, AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE LA SOCIETE GMT, COMME L'ETABLISSAIT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE CE LICENCIEMENT ET AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE SALAIRE D'OCTOBRE 1973, QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER, FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE PREAVIS PRENANT EFFET DU 1ER OCTOBRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT, LE SYNDIC RECONNAISSAIT QUE, PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE
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Identifiant source: 6079b21b9ba5988459c55d54

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