Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.511

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

17-26.511

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01815

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1815 F-D Pourvoi n° T 17-26.511 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme Y..., épouse Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pou…