Cour de cassation · 19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 11-23.224 et X 11-23.225 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif, à statuer sur une fin de non-recevoir, une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Econochic, aux droits de la société Colmar hôtel, s'est pourvue en …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 11-23.224 et X 11-23.225 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif, à statuer sur une fin de non-recevoir, une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Econochic, aux droits de la société Colmar hôtel, s'est pourvue en …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 11-23.224 et X 11-23.225 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif, à statuer sur une fin de non-recevoir, une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Econochic, aux droits de la société Colmar hôtel, s'est pourvue en …

… prud'hommes qui ont constaté l'existence d'un contrat de travail et retenu la compétence de la juridiction prud'homale et, évoquant le fond du litige ont sursis à statuer et renvoyé la cause à une prochaine audience ; que les arrêts ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Econochic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Econochic et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.