Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1989, 86-43.458

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1989

Numéro d'affaire

86-43.458

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE, dont le siège est au Havre (Se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC DE LA REGION HAVRAISE, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., représentée par son président en exercice, 2°/ l'AGS, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par son président, Monsieur Y..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1986 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée TRATTORIA DE VENISE, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), 218, rue A. Briand, 2°/ Monsieur Philippe D..., ès qualités de mandataire liquidateur, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 10, place Léon Meyer, 3°/ Monsieur Migjen C..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 4°/ Monsieur Mohamed B..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., 5°/ Madame Annie Z..., demeurant à Falaise (Calvados), 35, rue A. Briand…