Cour de cassation · 18 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.136

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

18 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE:

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AYMARD DEVANT TRANSFERER SON ENTREPRISE DU CENTRE DE LIMOGES AUX ENVIRONS A UNE DISTANCE DE QUATRE KILOMETRES DE SON ANCIEN ETABLISSEMENT A PARTIR DE 1977, AVAIT ORGANISE POUR SON PERSONNEL UN HORAIRE CONTINU; QU'ELLE EN AVAIT AVISE DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE COMPTABLE DEPUIS 1953 PAR LETTRE DU 4 MARS 1977; QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, CELLE-CI NE LUI PERMETTANT PLUS DE REVENIR A SON DOMICILE PENDANT L'INTERRUPTION DE MIDI POUR S'OCCUPER D'UN ENFANT DE CINQ ANS ET D'UNE PERSONNE AGEE ET INFIRME; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LA DUREE DE LA PAUSE DE MIDI AVAIT ETE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'ACCORD DES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYMARD DEVANT TRANSFERER SON ENTREPRISE DU CENTRE DE LIMOGES AUX ENVIRONS A UNE DISTANCE DE QUATRE KILOMETRES DE SON ANCIEN ETABLISSEMENT A PARTIR DE 1977, AVAIT ORGANISE POUR SON PERSONNEL UN HORAIRE CONTINU; QU'ELLE EN AVAIT AVISE DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE COMPTABLE DEPUIS 1953 PAR LETTRE DU 4 MARS 1977; QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
NTINU; QU'ELLE EN AVAIT AVISE DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE COMPTABLE DEPUIS 1953 PAR LETTRE DU 4 MARS 1977; QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, CELLE-CI NE LUI PERMETTANT PLUS DE REVENIR A SON DOMICILE PENDANT L'INTERRUPTION DE MIDI POUR S'OCCUPER D'UN ENF
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DU 4 MARS 1977; QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, CELLE-CI NE LUI PERMETTANT PLUS DE REVENIR A SON DOMICILE PENDANT L'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, CELLE-CI NE LUI PERMETTANT PLUS DE REVENIR A SON DOMICILE PENDANT L'INTERRUPTIO
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, CELLE-CI NE LUI PERMETTANT PLUS DE REVENIR A SON DOMICILE PENDANT L'INTERRUPTION DE MIDI POUR S'OCCUPER D'UN ENF
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
C'est à la date de conclusion du contrat de travail que les juges doivent rechercher si une clause, objet d'une modification ultérieure, en l'espèce la durée de la pause de midi, avait été une condition essentielle de l'accord des parties et non à une date ultérieure pour prendre en considération les particularités actuelles de la situation personne
Mentions dans le texte
LLE EN AVAIT AVISE DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE COMPTABLE DEPUIS 1953 PAR LETTRE DU 4 MARS 1977; QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","changement d'horaire de travail","caractère substantiel de la clause modifiée","appréciation","date","modification d'une condition essentielle"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa5b

Poursuivre la recherche (3)