Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-21.730

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2026

Numéro d'affaire

24-21.730

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00221

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 221 F-D…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° R 24-21.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-21.730 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [E] [V], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 3°/ à la société Arcole industries, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [U] [S], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 5°/ à la société [J] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [Z] [J], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mory Global, défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [D], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Arcole industries, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M.

Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [J] et associés, prise en la personne de M. [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mory Global.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2022) et les productions, la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros.

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté de substitution de celle-ci par la société Mory Global. 3.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, la société MJS Partners et la société MJA étant désignés co-liquidateurs, et M. [Q] étant maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de procéder au licenciement des salariés. 4.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant un licenciement économique collectif. 5.

Par lettre de l'administrateur judiciaire du 27 avril 2015, M. [D] a été licencié pour motif économique. 6.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Arcole industries et en contestation de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens Sur le second moyen 7.