Cour de cassation · 18 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.664

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est partielle.

La Cour de cassation rejette la demande de M. Y..., ès qualités.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de commissions, le jugement rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes.

Dates essentielles

19 octobre 2000Jugement prud'homal Passage source
18 mars 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de commissions, le jugement rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 300 euros ; rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., qui avait été engagée par la société Action technique nettoyage (ATN) par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1999, en qualité d'attachée commerciale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour la période du 15 au 31 août 1999, de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de déplacement et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de commissions, le conseil de prud'hommes relève que si son contrat de travail prévoyait un "intéressement" sur les contrats signés par elle, son montant n'était pas déterminé dans le contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge, en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, de fixer la rémunération en fonction, le cas échéant, des usages dans l'entreprise et dans la profession, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de commissions, le jugement rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à Mme X... la somme de 300 euros ; rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… d'une demande de paiement de salaire pour la période du 15 au 31 août 1999, de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de déplacement et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de commissions, le conseil de prud'hommes relève que si son contrat de travail prévoyait un "intéressement" sur les contrats signés par elle, son montant n'était pas déterminé dans le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge, en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, de fixer la rémunération en fonction, le cas échéant, des usages dans …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","détermination","absence","r<cb>le du juge"]
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ient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de commissions, le conseil de prud'hommes relève que si son contrat de travail prévoyait un "intéressement" sur les contrats signés par elle, son montant n'était pas déterminé dans le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge, en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, de fixer la rémunération en fonction, le cas échéant, des usages dans l'
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments
que Mme X..., qui avait été engagée par la société Action technique nettoyage (ATN) par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1999, en qualité d'attachée commerciale, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour la période du 15 au 31 août 1999, de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de déplacement et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne
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prévoyait un "intéressement" sur les contrats signés par elle, son montant n'était pas déterminé dans le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge, en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, de fixer la rémunération en fonction, le cas échéant, des usages dans l'entreprise et dans la profession, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de commissions, le jugement rendu le 19 octobre 2000, entre les par
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["contrat de travail, execution","salaire","détermination","absence","r<cb>le du juge"]
Heures supplémentairesDemandes et arguments
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dans le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge, en l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, de fixer la rémunération en fonction, le cas échéant, des usages dans l'entreprise et dans la profession, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de commissions, le jugement rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties
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