Cour de cassation · 18 mai 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.107
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER M LAHCEN Y..., SALARIE AU SERVICE DE M X..., DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, TENU COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOIGNAGES ALORS QUE CEUX-CI SE SONT, ULTERIEUREMENT, REVELES FAUX ;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRESENTE NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ET NE PEUT, EVENTUELLEMENT, DONNER LIEU QU'AU RECOURS EN REVISION PREVU PAR LES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
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Demandes et argumentsATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER M LAHCEN Y..., SALARIE AU SERVICE DE M X..., DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, TENU COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOIGNAGES ALORS QUE CEUX-CI SE SONT, ULTERIEUREMENT, REVELES FAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRESENTE NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ET NE PEUT, EVENTUELLEMENT, DO
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- 6079b0c89ba5988459c5040c