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Cour de cassation · 18 juin 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.300

Contrat de travailRequalification
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Marché noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Bordeaux-Ouest, avenue Descartes, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Céline X..., ..., défenderesse à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Marché noir aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Marché noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Bordeaux-Ouest, avenue Descartes, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Céline X..., ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que la société Marché noir s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la requalification d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Marché noir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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    jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que la société Marché noir s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à obtenir la requalification d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Marché noir aux dépens ; Ainsi fait et j
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    Sur le pourvoi formé par la société Marché noir, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Bordeaux-Ouest, avenue Descartes, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de Mlle Céline X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse,
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Identifiant source
613722e7cd58014677403029
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