Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 94-40.503

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/1996

Numéro d'affaire

94-40.503

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant 6, rue Léon Rault, 91100 Corbeil Essonnes,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice X..., demeurant 6, rue Léon Rault, 91100 Corbeil Essonnes, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (activités diverses), au profit de la société Ambulances de la Ferte Alais, dont le siège est ..., 91590 La Ferte Alais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon les articles L. 131-6 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Z..., M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et a…