Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-17.616

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2012

Numéro d'affaire

10-17.616

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00201

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2009), que M. X..., engagé le 16 mai 1984 en qua…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2009), que M. X..., engagé le 16 mai 1984 en qualité de poseur par M. Y..., a eu un accident sur son lieu de travail le 1er mars 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il est parti à la retraite le 30 avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de rappel d'indemnités de trajet, alors, selon le moyen, que l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment détermine le régime national d'indemnisation des petits déplacements, incluant les indemnités de trajet, et prévoit que le montant des indemnités de petit déplacement est fixé par les conventions régionales ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande d'indemnités de trajet, qu'au moment de l'e…